Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Répétition

Article 6. Programmes d’action. La commission note que le ministère du Travail et de la Protection sociale a élaboré un plan national d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, qui a été adopté en février 2014. Il vise notamment à mener des interventions pour prévenir les pires formes de travail des enfants, à renforcer la coordination en matière de surveillance des pires formes de travail des enfants et à prendre des mesures garantissant l’accès des enfants touchés par ces pires formes de travail à la santé, à l’éducation, à la formation et aux services de conseil et de protection sociale. La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour mettre en œuvre le plan national d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions et application de la convention dans la pratique. Traite et exploitation sexuelle commerciale. La commission a précédemment pris note de la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant du fait que la République démocratique populaire lao reste un pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite de personnes aux fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle.

La commission note que le gouvernement affirme qu’il prend des mesures, en collaboration avec des ONG, pour protéger les enfants contre la traite et l’exploitation sexuelle commerciale. Il s’agit notamment de la tenue d’ateliers de formation – pour les acteurs concernés – aux outils permettant de protéger les enfants contre le tourisme pédophile, de la fourniture d’une assistance aux policiers chargés de la lutte contre la traite lors de leurs enquêtes et de la tenue de campagnes d’information dans des villages cibles sur la question de la traite. Le gouvernement affirme que, d’après le rapport 2013-14 de la Commission nationale sur la traite des personnes, qui est l’autorité d’enquête et de poursuite compétente en la matière, 231 personnes ont été reconnues coupables d’actes de traite entre 2008 et 2012. La commission prie le gouvernement de poursuivre et d’intensifier ses efforts de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, y compris le tourisme pédophile. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises pour combattre ces pires formes de travail des enfants, y compris le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et les sanctions précisément appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission a précédemment pris note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 de l’UNESCO d’après lequel le taux net d’inscription à l’école primaire était de 69 pour cent et 142 000 enfants restaient non scolarisés à l’école primaire.

La commission prend bonne note des informations qui figurent dans le rapport du gouvernement sur les mesures qu’il a prises dans le cadre de son Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015, qui vise à parvenir à l’universalité de l’enseignement primaire et de base, à promouvoir la participation de la communauté à l’enseignement de base et à améliorer la pertinence et la qualité de l’enseignement de base. Elle salue également les mesures figurant dans le Cadre de développement du secteur de l’éducation 2009-2015, qui vise à réduire les obstacles financiers à l’éducation, à faire reculer les taux de redoublement et d’abandon scolaire et à développer une éducation inclusive afin de faciliter l’inscription et la réussite des apprenants exclus. La commission note avec intérêt que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2013 de l’UNESCO, le taux net d’inscription à l’école primaire était de 98 pour cent en 2011 et que le nombre d’enfants en âge d’aller à l’école primaire non scolarisés a fortement chuté, pour s’élever à 66 000. Etant donné que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts, dans le cadre du Plan d’action national sur l’éducation pour tous 2003-2015 et du Cadre de développement du secteur de l’éducation, afin de faciliter l’accès à un enseignement de base gratuit et son achèvement.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite. La commission a précédemment noté que le ministère du Travail et de la Protection sociale était engagé dans la réadaptation des enfants victimes de la traite, notamment grâce à une aide au rapatriement et à l’activité des centres de transit pour les victimes.

La commission note que le gouvernement déclare qu’il met en œuvre des projets d’appui aux victimes de la traite, y compris les enfants, en collaboration avec plusieurs ONG. L’aide au rapatriement pour les enfants victimes de la traite, la réunification des enfants victimes et de leur famille, l’appui à leur réinsertion dans la société, l’appui au suivi et la fourniture d’une assistance financière aux anciennes victimes sont quelques-unes des mesures prises dans le cadre de ces projets. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à veiller à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient des services d’appui adaptés pour leur rapatriement, leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de mesures à cet égard, notamment sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié de ces services.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. La commission note que le gouvernement indique qu’il a lancé un projet visant à atteindre les enfants des rues vulnérables (intitulé PeuanMit). Ce projet permet d’offrir des services à quelque 1 600 enfants vulnérables, notamment un appui éducatif, un refuge, une formation professionnelle, des services de placement en emploi et un appui à leur réintégration dans leur famille. Rappelant que les enfants qui vivent et qui travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour protéger ce groupe vulnérable et de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Minorités ethniques. La commission a précédemment pris note des informations tirées d’une enquête menée par le ministère du Travail et de la Protection sociale et l’UNICEF d’après lesquelles un nombre important d’enfants victimes de la traite dans le pays étaient issus des groupes minoritaires ethniques. Elle a pris note des informations figurant dans le Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 selon lesquelles les enfants issus des minorités ethniques rencontraient de nombreux obstacles à l’enseignement, notamment l’absence d’enseignants qualifiés et d’écoles dans un grand nombre de villages de provinces comptant d’importantes populations minoritaires ethniques. A cet égard, le gouvernement a indiqué que les faibles taux de fréquentation et de réussite scolaire au primaire se concentrent parmi les enfants des zones rurales, des régions éloignées et des groupes ethniques particuliers mais que l’un des objectifs du Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 est l’accès équitable à l’éducation.

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le ministère de l’Education et du Sport a élaboré des programmes d’enseignement visant à encourager les enfants des groupes minoritaires ethniques à aller à l’école, y compris grâce à la création de 28 internats réservés aux enfants de zones reculées. Le gouvernement indique que non seulement il fournit un logement mais aussi qu’il prend en charge les frais de scolarité, l’achat des manuels scolaires et des uniformes, les repas et l’accès aux soins de santé. Observant que les enfants issus des minorités ethniques dans le pays peuvent être particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. A cet égard, elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès des enfants appartenant aux minorités ethniques à l’éducation et à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en la matière.