Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le rapport de mission du Séminaire tripartite interministériel qui s’est déroulé en février 2013, le ministère du Travail doit prendre, dans le délai d’un an, des mesures propres à renforcer le rôle des organes de surveillance en ce qui concerne le travail des enfants en renforçant les capacités de l’inspection du travail et en étendant le champ de compétences de cette dernière. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés à cet égard. En outre, elle le prie à nouveau de communiquer des extraits de rapports des services d’inspection illustrant la nature et l’étendue des infractions ayant trait au travail d’enfants et d’adolescents.

Comité national de lutte contre le travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles le Comité national de lutte contre le travail des enfants avait formulé une stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants. Elle avait également noté que, selon la même source, les réunions du Comité national de lutte contre le travail des enfants avaient été suspendues et que le ministère du Travail réexaminait la composition de cette instance. Elle avait donc demandé que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour assurer la reprise des activités de ce comité.

La commission note que, selon les indications données par le gouvernement, le Comité national de lutte contre le travail des enfants a repris ses fonctions en vertu du décret no 5137 du 1er novembre 2010 et qu’il a tenu, depuis lors, plusieurs réunions en consultation avec toutes les parties intéressées. Le gouvernement ajoute qu’il s’est engagé, en collaboration avec l’OIT/IPEC, dans un programme technique visant à donner suite aux recommandations du comité. De plus, le comité a préparé et lancé plusieurs activités: formation de ses membres sur son rôle au niveau national dans les questions de travail des enfants; promotion du rôle de l’unité de lutte contre le travail des enfants dans le traitement des questions de cette nature aux niveaux national et local; promotion de la collaboration et de la coordination entre les divers départements et unités du ministère du Travail en vue de faire reculer le travail des enfants; élaboration d’un plan d’action national pour l’éradication du travail des enfants au Liban d’ici 2016; élaboration d’un plan national de sensibilisation, en coordination avec des spécialistes de la communication. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités déployées par le Comité national de lutte contre le travail des enfants pour assurer le suivi de l’application des dispositions donnant effet à la convention, et sur les résultats obtenus.

Article 6. Plan d’action national pour l’éradication du travail des enfants. La commission note qu’un Plan d’action national pour l’éradication des pires formes de travail des enfants (PAN-PFTE) d’ici à 2016 est actuellement en discussion auprès des interlocuteurs concernés, par suite du déploiement du projet OIT/IPEC de soutien à l’Action nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Liban. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le PAN-PFTE soit adopté dans un proche avenir. Elle le prie de fournir des informations sur la mise en œuvre de ce plan, lorsqu’il aura été adopté, et sur les résultats obtenus en termes d’éradication des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Education de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le Rapport mondial de suivi de l’UNESCO de 2011, les taux nets de scolarisation dans le primaire sont passés de 91 pour cent en 1999 à 90 pour cent en 2008, tandis que les taux bruts de scolarisation dans le secondaire sont passés de 77 pour cent en 1999 à 82 pour cent en 2008. La commission observe que ces chiffres font apparaître que bien peu de progrès ont été accomplis quant à l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite.

Dans ce contexte, la commission note que, d’après le rapport de l’OIT de 2012 intitulé «Action contre le travail des enfants au Liban: cartographie des politiques et initiatives normatives», il a été élaboré et finalisé en 2010 une Stratégie nationale de l’éducation (SNE) qui met l’accent sur cinq objectifs prioritaires, dont celui de rendre l’éducation accessible sur la base du principe de l’égalité de chances et d’offrir une éducation de qualité, propre à contribuer à l’avènement d’une société du savoir. La SNE prévoit également des interventions visant à faire progresser les taux de poursuite de scolarité, ainsi que les niveaux de résultats, et faire reculer les taux de redoublement grâce à des mécanismes appropriés, tels que des programmes de soutien académique, psychologique et social pour les enfants à risque, l’amélioration des capacités des enseignants et conseillers face aux besoins des enfants à risque et la réalisation de manuels utiles au déploiement de ces programmes. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts d’amélioration du fonctionnement du système éducatif, notamment à travers une progression du taux de scolarisation dans le primaire et dans le secondaire. Elle le prie à cet égard de fournir dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre de la SNE, ainsi que des données statistiques actualisées sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants palestiniens. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le travail des enfants est un phénomène particulièrement répandu dans les camps de réfugiés palestiniens et les régions voisines.

La commission note que le gouvernement indique que le ministère du Travail, en collaboration avec l’OIT, élaborera un programme de travail spécialement conçu à l’intention des enfants palestiniens, qui s’inscrira dans le PAN-PFTE devant être formulé et déployé d’ici à 2016. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en faveur des enfants palestiniens qui travaillent, dans le cadre du programme de travail du PAN-PFTE lorsque celui-ci aura été adopté, pour assurer la protection des enfants palestiniens contre les pires formes de travail des enfants, et sur les résultats obtenus.

Enfants des rues. La commission note que, d’après le rapport de mission SPA, il y a de plus en plus d’enfants qui vivent dans la rue au Liban. A cet égard, les participants au séminaire interministériel ont indiqué qu’une unité spéciale chargée de ce problème a été créée au sein du ministère de l’Intérieur en 2002 avec l’assistance de l’OIT/IPEC. Cependant, cette unité a été entretemps dissoute, mais il y a une demande pour son rétablissement. En outre, la commission note que, d’après le rapport de l’OIT de 2012 intitulé «Action contre le travail des enfants au Liban: cartographie des politiques et initiatives normatives», de jeunes enfants, en particulier les enfants des rues, seraient exploités comme mendiants par des bandes organisées. A cet égard, le Conseil supérieur de l’enfance avait finalisé en 2011 son projet de Stratégie nationale de prévention, protection, réadaptation et réinsertion des enfants des rues, dont le principal objectif était de passer en revue et réformer la législation ainsi que la politique et les autres mesures propres à assurer une meilleure protection légale aux enfants des rues. Considérant que les enfants des rues courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts pour assurer la protection de ces enfants contre ces formes de travail. Elle le prie de donner des informations sur le déploiement de la Stratégie nationale de prévention, protection, réadaptation et réinsertion des enfants des rues et sur les résultats obtenus quant au nombre d’enfants des rues de moins de 18 ans qui auront bénéficié de l’assistance directe nécessaire pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon les informations données par le gouvernement, la deuxième phase du projet OIT/IPEC au Liban incluait le lancement d’activités destinées spécialement à assurer la protection des filles contre le risque d’être engagées dans des activités relevant des pires formes de travail des enfants. Elle avait pris note d’une étude intitulée «Travail domestique des enfants dans le Nord-Liban» portant sur la situation des fillettes employées comme domestiques.

La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, dans le cadre du PAN-PFTE, une attention particulière sera consacrée à la situation des filles, dans le prolongement, notamment, des recommandations concluant l’étude sur le travail d’enfants comme domestiques dans le Nord-Liban. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises dans le cadre du PAN-PFTE, lorsque celui-ci aura été adopté, pour apporter une réponse à la situation particulière des filles, notamment de celles qui sont employées comme domestiques, et sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. Réduction de la pauvreté. La commission avait noté qu’un Plan d’action sociale (PAS) avait été formulé dans le but de promouvoir un développement durable et équitable tout en luttant contre la pauvreté et en établissant des filets de sécurité sociale. Elle avait noté que le PAS prévoit une aide en espèces et des prestations de suivi pour les ménages qui satisfont à un certain nombre de conditions, notamment en s’engageant à maintenir leurs enfants à l’école jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. Elle avait enfin noté que le PAS comporte des programmes axés sur la prévention de l’abandon de scolarité par le biais de la réduction des coûts de cette scolarité pour les ménages pauvres, de l’amélioration de la distribution de repas à l’école et de la distribution de fournitures scolaires.

La commission note en outre que, d’après le rapport de l’OIT intitulé «Action contre le travail des enfants au Liban: cartographie des politiques et initiatives normatives», la Stratégie nationale de développement social pour le Liban tend à mettre en place un programme social, sanitaire et éducatif complet pour assurer la protection des enfants qui travaillent. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à rompre le cycle de la pauvreté, ce qui est déterminant pour éradiquer les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur tout impact notable de la mise en œuvre des mesures susmentionnées dans le cadre du PAS ou de la Stratégie nationale de développement social en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Application de la convention dans la pratique. Traite des enfants. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 8 avril 2008, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’inquiétait de ce que la traite des femmes et des filles soit en augmentation au Liban et regrettait également l’absence de collecte systématique de données sur le phénomène (CEDAW/C/LBN/CO/3, paragr. 28).

La commission note que le gouvernement indique qu’il a saisi les ministères de l’Education, de l’Enseignement supérieur et des Affaires sociales de ces remarques, mais qu’il n’a encore reçu de réponse d’aucun d’entre eux. La commission exprime à nouveau sa préoccupation devant l’absence de données disponibles sur la traite des enfants et prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour disposer de données suffisantes sur la situation des enfants victimes de la traite. Elle le prie de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Enquête sur le travail des enfants au Liban. La commission note que, dans le cadre de la troisième phase du projet OIT/IPEC mené au Liban, il a été procédé en 2011 à une évaluation rapide du travail des enfants dans le Nord-Liban (Tripoli et Akkar) et dans les gouvernorats de la Bekaa. Dans le nord, on a ainsi interrogé 823 enfants qui travaillent, dont 29,5 pour cent avaient moins de 13 ans. Sur ce nombre, 93,3 pour cent étaient des garçons et 2,7 pour cent des filles. Dans la Bekaa, 192 enfants qui travaillent ont été interrogés, 36,5 pour cent d’entre eux avaient moins de 13 ans.

La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, le ministère du Travail prépare actuellement, en collaboration et coordination avec l’OIT, une étude générale sur les enfants au travail au Liban et que les recommandations qui résulteront de cette étude seront utilisées pour la formulation des programmes et projets nationaux relatifs au travail des enfants. En coordination avec le Département central de statistiques, le ministère du Travail doit également fixer un premier échéancier pour l’achèvement de cette étude, de manière à l’inclure dans le programme de travaux du Département de statistiques pour 2013. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’étude générale sur les enfants au travail au Liban soit menée et complétée dès que possible. Elle le prie également de fournir des statistiques et autres informations pertinentes sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales dans ce contexte. Dans la mesure du possible, toutes ces données devraient être ventilées par âge et par sexe.