Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Mozambique (Ratification: 1996)

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Observation

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Demande directe

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Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les observations de 2010 de la Confédération syndicale internationale (CSI) se référant une nouvelle fois à des actes de discrimination antisyndicale dans les zones franches d’exportation et à la violation constante des conventions collectives. Rappelant que des observations similaires avaient déjà été portées à sa connaissance et notant que le gouvernement n’a toujours pas fourni d’information sur cette question, la commission prie instamment le gouvernement d’envoyer ses commentaires à cet égard et de veiller à l’application des dispositions de la convention dans ce secteur.

Adoption de la loi sur la syndicalisation dans la fonction publique. La commission note avec satisfaction l’adoption le 27 août 2014 de la loi sur la syndicalisation dans la fonction publique qui reconnaît la liberté syndicale et le droit de négociation collective des fonctionnaires. Afin d’assurer que les fonctionnaires et agents publics non commis à l’administration de l’Etat (par exemple les travailleurs des entreprises publiques, les employés municipaux et les employés des institutions décentralisées, les enseignants du secteur public) qui sont couverts par la présente convention jouissent des garanties de cette dernière, la commission adresse au gouvernement une série de questions et commentaires relatifs à certaines dispositions de la loi dans une demande directe.

Articles 1 et 2 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de transmettre des informations sur le nombre de plaintes reçues relatives à des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, ainsi que le montant des amendes imposées, cela afin de pouvoir évaluer si les sanctions prévues (de cinq à dix salaires minima qui peuvent être doublés en cas de répétition des infractions) sont suffisamment dissuasives en pratique. La commission note avec regret que le gouvernement n’a toujours pas fourni d’informations à cet égard. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées concernant le nombre de plaintes reçues relatives à des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, ainsi que le montant des amendes imposées, y compris dans les zones franches d’exportation, lesquelles sont selon la CSI les zones les plus souvent sujettes à la discrimination antisyndicale et à l’ingérence.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.