Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Madagascar (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues le 17 septembre 2013.

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues et sanctions. Vente et traite. La commission a précédemment noté l’ampleur de la traite des personnes, en particulier des enfants, de Madagascar vers les pays voisins et le Moyen-Orient à des fins de servitude domestique et d’exploitation sexuelle. La commission a également constaté que la loi contre la traite n’était pas suffisamment appliquée et n’aurait abouti à aucune condamnation.

La commission note avec intérêt l’adoption de la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle prend note que les articles 16 et suivants concernant les infractions contre les enfants de moins de 18 ans prévoient des peines de travaux forcés à temps pour les infractions de traite aux fins d’exploitation de prostitution et des peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 à 20 millions d’ariary dans les cas de traite aux fins d’exploitation de travail domestique. La loi prévoit en outre des peines d’emprisonnement allant de cinq à dix ans et une amende de 2 à 10 millions d’ariary en cas de traite aux fins de travail forcé et de pratiques analogues à l’esclavage. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles un Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains a été mis en place conformément à l’article 48 de la loi, en charge d’assurer la prévention et le suivi de la lutte contre la traite, ainsi que l’harmonisation et la coordination des services compétents. Le gouvernement indique également qu’un plan national de lutte contre la traite des êtres humains a été validé en mars 2015. Ce plan met notamment en avant des programmes de sensibilisation et de formation en matière de lutte contre la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi no 2014-040 et de fournir les informations sur l’application de cette loi dans la pratique, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées dans les cas d’enfants victimes. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions contre les personnes coupables de la traite d’enfants de moins de 18 ans sont appliquées dans la pratique.

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Division pour la prévention, l’abolition et le contrôle du travail des enfants (PACTE). Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles la PACTE est le secrétariat technique du Conseil national de la lutte contre le travail des enfants (CNLTE). En outre, la commission a pris note que les observatoires régionaux du travail des enfants (ORTEs) constituent des organes de démembrement régionaux de la PACTE et ont pour mission générale de coordonner, suivre et évaluer toutes les activités entrant dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants dans les régions, de rechercher les activités pour promouvoir cette lutte et de faire la collecte ainsi que l’analyse des données accumulées. La commission a noté que les ORTEs jouent un rôle principal dans la mise en œuvre du plan national d’action contre le travail des enfants à Madagascar (PNA). Le gouvernement a indiqué que les ORTEs rencontrent des problèmes au niveau du personnel, les inspecteurs et contrôleurs du travail connaissant des problèmes de disponibilité ou étant assignés à d’autres tâches et n’étaient ainsi pas en mesure de se consacrer entièrement aux ORTEs.

La commission note avec regret l’indication du gouvernement selon laquelle les problèmes de personnel des ORTEs n’ont toujours pas trouvé de solution, bien qu’ayant été mis en place en 2007. Le gouvernement indique toutefois que 74 inspecteurs du travail ont été formés sur la lutte contre le travail des enfants. Il mentionne en outre que, dans le cadre du renforcement du contrôle du travail domestique des enfants, un atelier de formation des agents de proximité appelés fiantso, au niveau des fokotany (administrations territoriales de base) a été organisé en vue de réaliser un recensement des enfants travailleurs domestiques au sein des ménages dans l’objectif de permettre à l’inspection du travail d’effectuer des contrôles dans des conditions favorables. Notant que les ORTEs sont essentiels à la mise en œuvre du PNA, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer leur mise en place et leur fonctionnement efficace dans les plus brefs délais, et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. La commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats constatés à la suite des interventions et inspections effectuées par les inspecteurs du travail en charge de la lutte contre le travail des enfants, en fournissant notamment des extraits de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant des enfants et des adolescents impliqués dans les pires formes de travail.

Articles 6 et 7, paragraphe 2. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants soient engagés dans les pires formes de travail et accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le PNA se poursuit et est en phase d’extension en termes d’effectifs, de bénéficiaires et de couverture (2010-2015). Elle a noté que des programmes d’action mettant l’accent sur la prévention et le retrait des enfants des pires formes de travail des enfants – soit le projet Amoron’i Mania, Ambositra sy Vakinakaratra (AMAV) contre le travail domestique des enfants, le plan d’action sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et le plan d’action concernant le travail des enfants dans les mines et carrières de pierres dans la région d’Atsimo Andrefana – étaient mis en œuvre dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation dans 11 pays» (projet TACKLE). La commission a enfin pris note de l’étude menée par l’UNICEF intitulée «Exclusion scolaire et moyens d’inclusion au cycle primaire à Madagascar», selon laquelle il y aurait plus d’un million d’enfants non scolarisés.

La commission note les observations de la SEKRIMA, selon lesquelles les frais de scolarité imposés aujourd’hui dans la majorité des écoles publiques et privées sont problématiques. Elle mentionne en outre un fort niveau d’abandons scolaires dans les écoles publiques en 2012-13.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles une priorité nationale est accordée à la lutte contre l’exclusion scolaire, l’existence de millions d’enfants en dehors du système scolaire constituant un énorme défi social. A cet égard, le gouvernement indique avoir mis en place un programme d’insertion et de réinsertion scolaire 2014-2018. Ce programme a permis la mise en œuvre d’actions relatives à l’allégement des charges parentales, d’un dispositif national de cours de remise à niveau (CRAN) pour la réinsertion des enfants âgés de moins de 16 ans ainsi que du programme Action scolaire d’appoint pour les malgaches adolescents (ASAMA) consistant en la scolarisation accélérée pour l’insertion et la réinsertion des adolescents entre 12 et 15 ans. La commission note à cet égard, d’après le rapport annuel 2014 de l’UNICEF, une baisse du nombre d’enfants déscolarisés d’environ 40 000 (p. 24). La commission note en outre qu’en 2012-13 le projet TACKLE a permis de prévenir l’engagement de 1 847 enfants dans les pires formes de travail des enfants et le retrait de 1 985 enfants de ces pires formes de travail. Le gouvernement indique également que 2 923 enfants (dont 1 470 filles) ont reçu une éducation formelle, 345 enfants (dont 182 filles) ont reçu une éducation non formelle, 564 enfants (dont 383 filles) ont reçu une formation professionnelle. En 2014, 90 enfants âgés de 13 à 17 ans à Nosy-Be et 80 enfants à Tuléar et Mangily sud, victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ont été retirés et réinsérés dans des centres de formation professionnelle. Le projet AMAV a quant à lui permis à 165 garçons de 15 à 17 ans exposés au travail domestique de bénéficier de formations professionnelles dans les régions d’Ambositra et de Vakinakaratra. La commission constate toutefois que, selon l’Enquête nationale de l’emploi et secteur informel 2012 (ENEMPSI 2012), l’abandon scolaire est cinq fois plus important chez les enfants assujettis à un travail (41 pour cent) que ceux qui ne le sont pas (8 pour cent). Elle note enfin que, selon l’Enquête nationale de suivi des objectifs du millénaire pour le développement 2012-13 et les estimations 2013 de l’UNESCO, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 69,3 pour cent et de 30,4 pour cent dans l’enseignement secondaire. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie fortement le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, pour augmenter le taux de scolarisation et diminuer les taux d’abandon scolaire, tant à l’école primaire que secondaire.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. Dans ces commentaires précédents, la commission avait noté que, selon les estimations de l’ONUSIDA, le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida serait passé à environ 11 000 enfants, comparativement à 3 400 en 2008. La commission avait en outre noté les informations du gouvernement selon lesquelles il ne ménage pas ses efforts pour optimiser les succès dans la lutte contre le VIH/sida par le biais de sa Stratégie nationale pour le développement du pays.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la mise en œuvre de la lutte contre le VIH/sida continue à travers la Stratégie nationale pour le développement du pays, mais que celle-ci s’est heurtée à différents obstacles, dont la crise politique, qui a entraîné un ralentissement des activités. Le gouvernement indique en outre que de nouvelles structures et programmes d’activité dans le secteur de la santé ont été adoptés. La commission note avec regret que le gouvernement reste muet sur les progrès réalisés relatifs à la protection des enfants orphelins du VIH/sida et observe l’absence de statistiques récentes à ce sujet. Rappelant que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. Réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le plan national de développement (PND), qui succède au Madagascar Action Plan (MAP) est un instrument pour réduire la pauvreté, susciter la croissance et assurer le développement du pays. Il dispose des mêmes quatre groupes prioritaires d’intervention que le MAP, soit l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et les activités qui y sont liées, le travail des enfants domestiques, le travail des enfants dans les mines et les carrières de pierres, et le travail des enfants en milieu insalubre et dangereux dans les secteurs rural et urbain. La commission note en outre que le gouvernement, avec l’appui de l’UNICEF et de la Banque mondiale, a validé sa première politique nationale de protection sociale en septembre 2015, s’inscrivant dans le PND et visant à assurer la protection des enfants, des familles et des communautés les plus vulnérables, l’accès aux services de base et la réalisation de leurs droits. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que le PND est mis en œuvre de manière à faire progresser l’élimination des pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne les quatre groupes prioritaires d’intervention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle le prie enfin de fournir des informations sur la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants.