Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Allemagne (Ratification: 1976)

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Articles 2 et 3 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés. La commission note que, en réponse aux précédentes observations de la Confédération des syndicats allemands (DGB) concernant le nombre restreint de lois adoptées par les Länder et le manque d’information sur le nombre de congés-éducation payés accordés, le gouvernement fournit des données détaillées sur l’application de la convention à la date d’août 2014, ventilées par Land. Pour certains Länder dans lesquels il n’existe pas de base normative pour les congés-éducation payés, le gouvernement déclare qu’une liste des établissements d’enseignement agréés est publiée sur le site Web de l’autorité compétente pour accorder les autorisations. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont la politique de promotion de l’octroi d’un congé-éducation payé dans le cadre de la réalisation de chacun des objectifs fixés dans la convention est élaborée et appliquée dans le pays. Elle le prie également de fournir des informations sur les modalités d’octroi des congés-éducation payés par les Länder.

Application de la convention dans la pratique. S’agissant du nombre de congés-éducation octroyés, le gouvernement indique qu’il n’existe plus de statistiques au niveau national, car les Länder ont presque tous suspendu le recouvrement de ces données. La commission note que, dans certains Länder qui disposent d’un cadre pour les congés-éducation payés, des statistiques sont recouvrées et soumises aux parlements respectifs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique dans le pays, y compris, par exemple, des extraits de rapports, études et enquêtes et des statistiques sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié de congés-éducation payés.