Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cambodge (Ratification: 2006)

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Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 104e session, juin 2015)

La commission prend note des rapports du gouvernement datés des 28 mai et 1er septembre 2015 ainsi que de la discussion approfondie qui a eu lieu à la 104e session de la Commission de la Conférence de l’application des normes en juin 2015 au sujet de l’application par le Cambodge de la convention. Elle prend également note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2015.

Articles 3 a), 7, paragraphes 1 et 2 a) et b), de la convention. Vente et traite d’enfants et sanctions. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé à des fins de prévention, d’assistance et de soustraction. La commission note que, dans ses conclusions adoptées en juin 2015, la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de faire appliquer la législation contre la traite et de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard, notamment le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour lutter contre la traite des enfants. Selon ces informations, en 2014, le Comité national de lutte contre la traite (NCCT) a soustrait 67 enfants de moins de 15 ans et 36 jeunes âgés de 15 à 18 ans de la traite et leur a procuré des services de réadaptation et d’intégration sociale. En outre, le Plan d’action de 2014-2018 a été adopté par le NCCT au début de 2015 dans le but de contribuer à renforcer la législation et la politique; à renforcer la prévention et les mesures de justice pénale pour faire face à la traite; et à protéger les victimes grâce à un soutien adapté à leur sexe et à leur âge.

La commission prend note de l’indication de la CSI selon laquelle, au Cambodge, les enfants continuent d’être exposés à la traite à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail. Des filles cambodgiennes et d’origine vietnamienne habitant des zones rurales sont enlevées pour travailler dans des maisons closes et des salons de massage. Des enfants originaires du Viet Nam, dont nombreux sont victimes de la servitude pour dettes, sont transportés au Cambodge où ils sont contraints à se prostituer. En outre, la corruption qui sévit à tous les niveaux du gouvernement du Cambodge continue de limiter sévèrement l’application effective de la loi sur l’élimination de la traite et de l’exploitation sexuelle. Tout en notant les diverses mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la traite des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à faire en sorte que la loi sur la suppression de la traite et de l’exploitation sexuelle soit efficacement mise en œuvre. A cet égard, elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des organismes chargés de l’application des lois, notamment grâce à l’allocation de ressources financières, dans la lutte contre la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans. La commission prie en outre le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les auteurs d’actes de traite des enfants, y compris les responsables gouvernementaux complices, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites sévères, et que des peines suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle le prie en outre de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées à cet égard. Enfin, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été soustraits de l’exploitation sexuelle ou par le travail ainsi que le nombre d’enfants qui ont pu bénéficier de mesures de réadaptation et d’intégration sociale, y compris dans le cadre du plan d’action de 2014-2018.

Articles 3 a) et 7, paragraphe 2 a) et b). Travail obligatoire dans des centres de réadaptation des toxicomanes et mesures efficaces prises dans un délai déterminé à des fins de prévention, d’assistance et de soustraction. La commission avait noté précédemment, dans le cadre de l’observation qu’elle avait adressée en 2014 au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, à propos du travail obligatoire dans des centres de réadaptation de toxicomanes, que la majorité des personnes résidant dans ces centres au Cambodge n’étaient pas là de leur plein gré; et qu’il ressort d’informations que les personnes se trouvant dans ces centres sont souvent assujetties au travail obligatoire. A cet égard, elle avait noté avec préoccupation que, selon le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/KHM/CO/2-3, paragr. 38) en 2011, des enfants auraient été soumis à des mauvais traitements dans des centres de réadaptation pour toxicomanes.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les enfants de moins de 18 ans ne sont pas admis dans les centres de réadaptation pour toxicomanes, mais adressés à différentes organisations ou orphelinats où ils bénéficient de mesures de réadaptation sans être soumis à du travail forcé. La commission fait observer que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement d’enquêter et de fournir des informations vérifiables sur l’ampleur dans laquelle le travail forcé, les mauvais traitements et les pratiques apparentées se produisent dans des centres de réadaptation pour toxicomanes.

La commission note que la CSI indique que l’affirmation du gouvernement selon laquelle aucun enfant n’est détenu dans des centres de réadaptation pour toxicomanes n’est tout simplement pas crédible. Selon cette dernière, il ressort des faits que 10 pour cent des personnes détenues dans les centres de réadaptation pour toxicomanes sont des enfants de moins de 18 ans; nombre d’entre eux sont des enfants des rues qui ne se droguent pas mais sont en revanche consignés dans des centres à la suite d’opérations de «nettoyage des rues». Ces enfants sont soumis à des mauvais traitements physiques et mentaux et sont contraints de travailler, y compris dans le secteur de la construction. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des garanties, tant en droit qu’en pratique, pour que les enfants de moins de 18 ans détenus dans des centres de réadaptation pour toxicomanes ou dans des institutions analogues ne soient pas soumis au travail forcé ou à d’autres pratiques apparentées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, ainsi que le texte des règlements pertinents régissant le statut et les conditions des enfants détenus dans des centres de réadaptation pour toxicomanes.

Articles 3 d), 4, paragraphe 1, et 5. Travaux dangereux dans les exploitations de canne à sucre et dans le secteur de l’habillement et de la chaussure et mécanismes de surveillance. La commission prend note des allégations de la CSI, qui affirme, dans ses plus récentes observations, que des enfants cambodgiens sont occupés à des travaux dangereux dans le secteur agricole, en particulier dans les exploitations de canne à sucre, à des tâches où ils sont appelés à manipuler et pulvériser des pesticides et des herbicides, à couper, à attacher et à porter de lourdes charges de canne à sucre. La CSI indique en outre que les enfants, en particulier les filles, travaillent de longues heures, même la nuit, souvent sur des machines dangereuses dans le secteur de l’habillement et de la chaussure. Ces enfants, qui n’ont pas l’âge de travailler, sont souvent employés parce qu’ils ont de faux papiers d’identité. A cet égard, la commission note que la Commission de la Conférence, dans ses conclusions adoptées en juin 2015, a exhorté le gouvernement à redoubler d’efforts pour empêcher les enfants d’être exposés aux pires formes de travail des enfants, notamment en multipliant le nombre de visites d’inspections du travail dans l’économie formelle ainsi que dans l’économie informelle. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants de moins de 18 ans et faire en sorte qu’ils ne soient pas employés à des travaux dangereux dans les secteurs de l’agriculture, de l’habillement et de la chaussure. A cet égard, elle le prie de renforcer les capacités et d’étendre la portée des institutions responsables du contrôle du travail des enfants dans ces secteurs. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus en la matière.

Article 7, paragraphe 2 a). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait pris note antérieurement des diverses mesures adoptées par le gouvernement pour améliorer l’accès à tous les niveaux d’éducation, notamment grâce au Plan national stratégique de développement de 2014-2018, qui vise à améliorer l’accès à l’éducation préscolaire, secondaire et postsecondaire ainsi qu’à l’enseignement non formel, technique et professionnel. Toutefois, elle avait noté que, selon l’Enquête de 2012 sur la main-d’œuvre et sur le travail des enfants au Cambodge, une part importante des enfants n’étaient pas scolarisés bien souvent parce qu’ils n’en avaient pas les moyens sur le plan financier ou n’étaient pas en mesure de se rendre dans une école à proximité. Elle a également noté avec préoccupation que, selon les statistiques de 2012 du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le taux net de fréquentation scolaire affiche un fort recul du primaire au secondaire.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un système d’éducation nationale fait actuellement l’objet d’une grande réforme engagée par le ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports conformément au Plan national stratégique de développement de 2014-2018. Elle note par ailleurs que le ministère en question a mis en œuvre un troisième Plan stratégique d’éducation (2014-2018), dans lequel le nombre d’établissements scolaires et d’élèves a nettement augmenté. Le gouvernement indique en outre que, selon le rapport annuel de 2014-15 du ministère susmentionné: i) 31 politiques en matière d’éducation sur 72 ont été mises en œuvre; ii) le taux de scolarisation dans le primaire a augmenté, passant de 95,3 pour cent en 2013 14 à 99,4 pour cent en 2014-15; et iii) le taux d’abandon scolaire dans le primaire a reculé, passant de 10,5 pour cent en 2013 14 à 8,3 pour cent en 2014-15.

La commission prend également note que, selon le rapport de l’UNESCO intitulé L’éducation pour tous: Un rapport mondial de suivi de 2015, le Cambodge a fait des progrès considérables en ce qui concerne la parité dans le primaire. Toutefois, les écarts se creusent à l’entrée et à la sortie du cycle secondaire inférieur, ce qui donne à penser que les filles sont confrontées à de sérieux obstacles. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts dans le cadre du Plan national stratégique de développement de 2014-2018, en vue d’améliorer le fonctionnement du système d’éducation nationale en augmentant les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire et en réduisant le taux d’abandon scolaire au niveau du secondaire, en particulier chez les filles. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus en la matière.

La commission encourage le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT dans ses efforts de lutte contre les pires formes de travail des enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.