Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Koweït (Ratification: 1968)

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Observation

Demande directe

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Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Liberté des militaires de carrière de quitter leur emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement d’indiquer si, en vertu de la décision no 13/1998, les officiers et autres membres du personnel de carrière des forces armées peuvent librement mettre un terme à leur engagement, et sous quelles conditions. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le travail des membres des forces armées est différent de celui exercé dans d’autres secteurs, et est par conséquent réglementé par des normes spécifiques qui les autorisent à mettre librement un terme à leur engagement. La commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer la façon dont les officiers et autres membres du personnel de carrière des forces armées peuvent librement mettre un terme à leur engagement, en vertu de la décision no 13/1998 ou de tout autre texte. Elle le prie également de communiquer copie de la décision susmentionnée et de tout texte pertinent.