Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1973)

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Observation

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La commission prend note des observations formulées conjointement par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération des entrepreneurs privés de Bolivie (CEPB), reçues le 31 août 2015.

La commission note que certaines des questions soulevées par les organisations sont liées à des aspects qu’elle a traités dans ses précédents commentaires. L’OIE et la CEPB affirment ce qui suit: i) le service d’inspection est peu efficace car les inspecteurs ne s’acquittent pas de leur obligation de fournir des informations et des services consultatifs aux employeurs et aux travailleurs; ii) aucun régime de contrat ne garantit la sécurité de l’emploi des inspecteurs, et la stabilité dans le poste dépend des changements de fonctionnaires qui occupent les postes de niveau supérieur au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance sociale (MTEPS); iii) il n’y a pas d’intervention d’experts et de techniciens spécialisés; iv) le nombre d’inspecteurs du travail est très insuffisant par rapport au nombre d’établissements qu’ils devraient inspecter et au nombre de travailleurs qui y sont occupés; v) les bureaux des inspecteurs du travail présentent des déficiences importantes. L’OIE et la CEPB indiquent également ne connaître ni les conditions requises pour occuper les postes d’inspecteur ni la procédure d’engagement des inspecteurs, ni celle de l’introduction et de la formation lorsqu’ils commencent à exercer leurs fonctions. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

En outre, la commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Recommandations dans le cadre du Projet de coopération technique multilatérale (FORSAT/OIT). Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que les plus importantes propositions du projet (dont la durée s’est étendue jusqu’en avril 2007) en ce qui concerne l’inspection du travail portaient notamment sur: la révision du règlement sur l’inspection du travail; la dissociation des fonctions d’inspection du travail par rapport aux fonctions de conciliation et de médiation; les rapports sur les activités d’inspection; les rapports périodiques d’inspection; le registre des inspections et les constats d’inspection; les ordres d’arrêt de travail; la notification des violations et les sanctions recommandées; ainsi qu’une analyse de la situation concernant les sanctions. Le projet incluait également des propositions visant à améliorer le registre des entreprises du MTEPS, l’échange d’informations et la collaboration institutionnelle. La commission espérait que le gouvernement pourrait faire état des actions mises en œuvre pour la définition d’un cadre normatif et structurel et des procédures et méthodes de travail visant à l’institutionnalisation d’un système d’inspection efficace. Or elle relève l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis la fin de ce projet, il n’y a pas eu de progrès à ce propos. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le cadre du projet susmentionné et de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour la définition d’un cadre normatif et structurel et des procédures et méthodes de travail propres à l’institutionnalisation d’un système d’inspection efficace.

Articles 19, 20 et 21 de la convention. Rapports périodiques, publication et communication du rapport annuel sur les activités d’inspection du travail. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que les autorités régionales et départementales sont appelées à soumettre des rapports mensuels à la Direction générale du travail, de la santé et de la sécurité au travail mais qu’à ce jour aucun rapport annuel n’avait été publié car la collecte et l’enregistrement des données sont effectués manuellement, rendant difficile le traitement des données dans un délai raisonnable. La commission note que, dans le cadre de l’accord de coopération pour le renforcement du système d’inspection «Bolhispania» signé par l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID) et le MTEPS, les bureaux départementaux de ce dernier ont reçu une dotation de plusieurs ordinateurs, d’imprimantes et d’autres équipements informatiques. La commission espère que le gouvernement pourra mettre cet équipement au profit de l’enregistrement et du traitement des données nécessaires à l’élaboration du rapport annuel d’inspection. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé visant la publication et la communication au BIT d’un rapport annuel sur les travaux des services d’inspection dans les délais et sous la forme requis par les articles 20 et 21 de la convention, et tout particulièrement sur les résultats des démarches visant à obtenir l’assistance technique du Bureau en vue de la mise en œuvre et du développement d’un système informatisé de suivi des activités d’inspection du travail, comme le gouvernement en avait exprimé le souhait.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.