Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Philippines (Ratification: 1953)

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Observation

Demande directe

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Article 4 de la convention. Prescriptions en matière de ratification des conventions collectives dans le secteur de l’électricité. La commission note que le Centre des travailleurs unis et progressistes (SENTRO) dénonce les politiques de l’Administration nationale de l’électrification des Philippines (NEA), en particulier un mémorandum de janvier 2014 qui donne pour instruction aux coopératives électriques de faire ratifier leurs accords de négociation par des entités autres que celles prévues par la loi, et qui restreint de ce fait la liberté de négociation collective. Le gouvernement répond que le ministère du Travail et de l’Emploi a rencontré la NEA et qu’ils sont convenus d’émettre un mémorandum d’accord pour instituer un dialogue permanent pour élaborer des projets de directives communes et réaliser d’autres activités conjointes pour s’assurer que les droits des travailleurs des coopératives électriques, notamment les droits d’organisation et de négociation collective, sont protégés. Selon le gouvernement, ce mémorandum d’accord a été envoyé aux partenaires sociaux pour observation avant d’être finalisé. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les autres prescriptions en matière de ratification qui sont imposées aux coopératives électriques par les politiques de la NEA, et de fournir des informations sur tout fait nouveau se rapportant à cette question, y compris la façon dont elle est traitée dans le mémorandum d’accord entre le ministère du Travail et de l’Emploi et la NEA.