Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Malaisie (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission a précédemment noté que l’article 32 de la loi sur l’enfance punit quiconque place toute personne de moins de 18 ans en mesure de mener des activités illégales, y compris la production et le trafic de stupéfiants, recrute un enfant à cette fin ou permet ce type d’activité. Elle a également noté que, aux termes de l’article 39B(1) de la loi de 1952 sur les drogues dangereuses, les infractions relatives au trafic de stupéfiants sont passibles de peine de mort. La commission a fait observer que, même si des enfants avaient été condamnés pour trafic de stupéfiants (en application de la loi sur les drogues dangereuses), il ne semble pas que des adultes aient été condamnés pour avoir utilisé, recruté ou offert un enfant aux fins de cette infraction en application de l’article 32 de la loi sur l’enfance. Elle a également rappelé que les enfants utilisés par des adultes aux fins de production et de trafic de stupéfiants devraient être traités comme des victimes.

La commission note que le gouvernement indique que l’utilisation ou l’implication d’un enfant dans des infractions concernant des stupéfiants, commises par autrui, sont visées à l’article 33 de la loi sur les drogues dangereuses. En vertu de cet article, quiconque est complice de la commission de toute infraction visée par cette loi, tente de commettre ce type d’infraction ou accomplit tout acte préparatoire à sa commission, ou la facilitant, se rend coupable de cette infraction et encourt la peine prévue pour cette dernière. La commission note également que le gouvernement affirme que, dans la pratique, l’article 32 de la loi sur l’enfance n’est pas appliqué parce qu’il prévoit une peine plus légère pour l’auteur de l’infraction que celle prévue par la loi sur les drogues dangereuses. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, de l’article 33 de la loi sur les drogues dangereuses en ce qui concerne l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins de production et de trafic de stupéfiants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement affirme dans son rapport que l’engagement national de réaliser l’objectif de l’éducation de base pour les enfants se traduit par des mesures concrètes en matière d’éducation qui entraînent une augmentation régulière du taux d’inscription au primaire. D’après le rapport du gouvernement, le taux brut d’inscription au primaire s’élevait à 96,6 pour cent en 2013. La commission prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour faciliter l’accès des enfants étrangers à l’éducation de base en instaurant des centres d’apprentissage ciblant les enfants et les réfugiés déscolarisés. De plus, des mesures sont prises pour intégrer le programme d’éducation et de formation professionnelle (TVET) en vue d’améliorer le système national d’enseignement en optimisant les possibilités d’éducation et en garantissant qu’il n’y ait aucun abandon scolaire. Le programme TVET prévoit l’égalité d’accès à tous les enfants. La commission note également que, d’après le ministère de l’Education, en 2011, ce dernier annonçait un examen global du système éducatif en Malaisie en vue d’élaborer un nouveau plan pour l’éducation 2013-2025. Ce plan met l’accent sur cinq réalisations: l’accès (un taux d’inscription de 100 pour cent à tous les niveaux jusqu’au secondaire d’ici à 2020), la qualité, l’équité (5 pour cent de réduction de l’écart concernant la réussite scolaire (entre zone rurale et zone urbaine, entre classes socio-économiques, entre les sexes) d’ici à 2020), l’unité et l’efficacité. Ce changement sera mis en place sur treize ans en mettant d’abord l’accent sur les lacunes du système actuel et en jetant les bases d’un système éducatif radicalement nouveau. La commission note avec intérêt que le gouvernement s’attèle à améliorer et à transformer le système éducatif. La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour améliorer le système éducatif et faciliter le libre accès de tous les enfants à l’éducation. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises pour favoriser les cinq réalisations du plan pour l’éducation, ainsi que sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Repérer les enfants exposés à des risques particuliers et entrer en contact avec eux. Enfants des rues. La commission a précédemment noté que le gouvernement affirmait qu’il élaborait des programmes visant à offrir une prise en charge et un refuge aux enfants des rues et à les intégrer à la société locale.

La commission note que, d’après le gouvernement, 149 centres d’activités pour les enfants ont été créés aux niveaux de l’Etat et des districts en vue de mobiliser la participation des communautés à la mise en œuvre de programmes de prévention et de réadaptation des enfants vulnérables à l’exploitation. Le gouvernement indique également qu’une école a été créée à Kuala Lumpur en 2013 pour les enfants des rues, les enfants abandonnés et les enfants qui n’ont pas pu continuer d’aller à l’école en raison de facteurs tels que l’absence de papiers, la pauvreté, une vie sociale malsaine ou une famille brisée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants des rues et d’autres enfants en situation vulnérable, scolarisés dans l’école créée pour les enfants des rues à Kuala Lumpur. Elle le prie également de fournir des informations sur les activités menées par les centres d’activités pour les enfants en vue d’empêcher que les enfants vulnérables ne se retrouvent à effectuer les pires formes de travail des enfants. Elle le prie enfin de fournir des informations sur le nombre d’enfants ayant bénéficié des programmes de réadaptation des centres d’activités pour enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Coopération régionale. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique qu’un mémorandum d’accord a été conclu entre la Malaisie et la Thaïlande en vue de renforcer la coopération en matière de lutte contre la traite, y compris en ce qui concerne la protection des victimes, l’application de la loi et le processus de rapatriement. Le gouvernement indique également qu’il étudie actuellement la possibilité de conclure un mémorandum d’accord avec l’Indonésie en vue de combattre la criminalité transnationale, mémorandum dans lequel la traite serait l’un des domaines de coopération. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération avec les pays voisins en vue d’éliminer la traite des enfants aux fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de la traite.

Application de la convention dans la pratique. Traite. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de cas de traite ayant fait l’objet d’une enquête et le nombre de victimes identifiées. Ces données n’indiquent cependant pas combien de cas concernent des enfants de moins de 18 ans. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de cas de traite d’enfants aux fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales constatés et ayant fait l’objet d’une enquête en Malaisie, ainsi que des statistiques sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines appliquées aux auteurs de tels actes. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par sexe et par âge.