Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 127) sur le poids maximum, 1967 - Costa Rica (Ratification: 1972)

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Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), reçues le 2 septembre 2015. La commission prend note aussi des observations de l’Union costaricienne des chambres et associations d’entreprises privées (UCCAEP), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 3 et 8 de la convention. Transport manuel de charges dont le poids serait susceptible de compromettre la santé ou la sécurité du travailleur. Travailleurs âgés de plus de 21 ans. Dans ses précédents commentaires, se référant au décret no 11074 TSS du 5 mai 1980, la commission a de façon réitéré noté que ce décret ne fixe pas le poids maximum des charges pouvant être déplacées par les travailleurs de sexe masculin de plus de 21 ans. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer comment il veille à ce qu’il ne puisse être exigé d’un travailleur ni permis à celui ci de transporter manuellement une charge dont le poids serait susceptible de compromettre sa santé et sa sécurité, en indiquant précisément comment est déterminé le poids susceptible de compromettre la santé et la sécurité du travail. A ce sujet, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il n’y a eu de modification substantielle ni dans la législation ni dans la pratique à l’échelle nationale. Le gouvernement se réfère à la norme INTE 31 09 15 00, édition 2000, sur la manutention de matériels et d’équipements, qui fixe entre autres un poids maximum de levage de 20 kg pour les hommes de plus de 18 ans, de 15 kg pour les femmes de plus de 18 ans et pour les hommes de 16 à 18 ans, et de 10 kg pour les femmes de 16 à 18 ans; par ailleurs, cette norme interdit aux femmes enceintes et aux mineurs de 16 ans le transport manuel de charges. La commission note néanmoins que les normes techniques INTE sont des normes volontaires. Elle note également que, dans ses observations, la CTRN indique que les types d’accidents les plus fréquents sont les coups, les coupures, les chutes et les accidents dus à des efforts excessifs, et que les travailleurs estiment que ces accidents étaient dus principalement à la manutention de charges lourdes, à des postures et à des positions incommodes ainsi qu’à des mouvements répétés, entre autres. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des normes INTE et d’indiquer si l’inspection du travail en vérifie le respect.

Article 8. Consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées sur les mesures nécessaires pour donner effet à la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le gouvernement, le Conseil de la santé professionnelle estimait nécessaire d’établir des dispositions plus claires que le décret susmentionné et qu’une norme était à l’étude. La commission note que, selon le gouvernement, l’engagement qu’a pris le Conseil de la santé au travail d’actualiser les normes a rendu nécessaire l’adoption d’un plan en vue de l’actualisation de l’ensemble des normes techniques sur la santé au travail, y compris les normes qui portent sur la convention. De plus, la commission note que l’UCCAEP souligne l’action menée par le Conseil de la santé professionnelle, qui est tripartite et qui œuvre à la réglementation de normes sur la santé professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’actualisation des instruments normatifs qui donnent effet à la convention au sein du Conseil de la santé professionnelle.

Application dans la pratique des articles 3 et 7. Transport manuel de charges par des travailleurs de sexe masculin, des femmes et des jeunes. La commission prend note des observations de la CTRN selon lesquelles l’inspection du travail ne s’occupe pas de l’application de la convention. Par ailleurs, le gouvernement indique que tout travailleur, sans discrimination, a accès au service public de l’inspection du travail et peut présenter une réclamation en vue de la vérification du respect des normes sur le transport de charges par des travailleurs. En outre, le gouvernement indique que le Conseil de la santé au travail, l’Institut des normes techniques du Costa Rica (INTECO) et l’inspection du travail agissent sans relâche pour garantir l’application de la convention et que, selon les statistiques fournies par le gouvernement, il n’y a pas eu de plainte pour non respect de la convention. La commission prend note de cette information.