Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Lituanie (Ratification: 1999)

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Demande directe

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Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement, y compris sur les principales définitions d’indicateurs. De plus, la commission note que le gouvernement continue à fournir des données au Département de la statistique du BIT pour publication sur ILOSTAT. La commission note aussi que les derniers chiffres de l’enquête sur la main-d’œuvre correspondent à 2014. Le gouvernement fournit aussi régulièrement des données des recensements pour qu’elles soient publiées dans ILOSTAT. Le dernier recensement de la population et du logement remonte à 2011. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données et des informations sur la méthodologie utilisée pour appliquer ces dispositions, ainsi que sur les projets de réalisation du prochain recensement de la population. Elle l’invite aussi à indiquer la date prévue du prochain recensement. Prière d’indiquer également les faits nouveaux quant à la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous utilisation de la main-d’œuvre (résolution I), adoptée par la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Article 9. Statistiques courantes sur les gains moyens et la durée moyenne du travail. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que la méthode de calcul de l’enquête statistique annuelle sur les gains a changé en 2004 lorsque l’on a cessé de recueillir des données annuelles auprès des entreprises. Depuis 2004, les indicateurs annuels de gains sont calculés à partir de données provenant de l’enquête statistique trimestrielle sur les gains et du Conseil d’administration de l’assurance sociale publique du ministère de la Sécurité sociale et du Travail. L’enquête statistique trimestrielle sur les gains recueille des données sur le nombre de salariés, le montant des rémunérations et le temps de travail, ainsi que sur des éléments du coût de la main-d’œuvre. La commission note que les statistiques sur les heures réellement effectuées et sur les gains mensuels, ventilées par secteur d’activité, branche d’activité économique et par sexe, et dérivées des statistiques annuelles sur les gains, sont envoyées régulièrement au BIT en vue de leur publication sur ILOSTAT. Les dernières données portent sur 2014 pour toutes les séries. La commission se félicite des informations fournies sur les gains mensuels moyens et la durée moyenne du travail (article 9, paragraphe 1) et prie le gouvernement de fournir des informations actualisées en ce qui concerne l’application de l’article 9, paragraphe 2.

Articles 11, 14 et 15. Statistiques sur le coût de la main-d’œuvre, les lésions professionnelles et les conflits du travail. Le gouvernement indique qu’une enquête sur le coût de la main-d’œuvre, qui fournit des données sur le niveau, la structure et la répartition des coûts de la main-d’œuvre, était effectuée tous les quatre ans depuis 1996. L’enquête a cessé en 2012 et, désormais, les indicateurs du coût de la main-d’œuvre sont estimés sur la base de données provenant de sources administratives et d’autres statistiques disponibles. La commission prend note à cet égard des informations fournies sur les éléments des composantes et sur les méthodes de calcul. En ce qui concerne les statistiques sur les lésions professionnelles et les maladies professionnelles (article 14), les premières sont dérivées des registres de l’inspection du travail et les dernières sont recueillies par l’Institut de la santé et conservées dans le registre public des maladies professionnelles. La commission note aussi que le gouvernement communique régulièrement des statistiques sur les lésions professionnelles au BIT par le biais de son questionnaire annuel sur les statistiques du travail en vue de leur publication sur ILOSTAT. En ce qui concerne l’article 15, le gouvernement fournit des informations sur l’enquête statistique sur les grèves, qui est une enquête auprès des entreprises réalisée régulièrement par Statistique Lituanie au moyen d’un questionnaire adressé aux entreprises dans lesquelles des grèves ont lieu. Le gouvernement indique que la méthodologie de l’enquête est élaborée en tenant compte des recommandations relatives à la Résolution concernant les statistiques des conflits du travail, grèves, lock-out et autres actions de revendication, adoptée par la 15e Conférence internationale des statisticiens du travail (Genève, 1993). Les statistiques sur les grèves en provenance de cette source ont été adressées régulièrement au Département de la statistique du BIT par le biais de son questionnaire actuel sur les statistiques du travail jusqu’en 2008. La commission note néanmoins que les dernières statistiques reçues portent sur 2012. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des statistiques actualisées au sujet de ces dispositions de la convention.