Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Tchéquie (Ratification: 2000)

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Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’issue des consultations tripartites ayant eu lieu au cours de la période considérée sur des questions concernant les normes internationales du travail, en particulier en ce qui concerne les consultations tenues pour réexaminer les conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)). Le gouvernement indique dans son rapport que le processus de réexamen des conventions à jour non ratifiées a été engagé par le Groupe de travail du Conseil de concertation économique et social pour la coopération avec l’OIT en 2015, un groupe se réunissant plusieurs fois par année. Au cours de la première étape de ce processus, et après avoir consulté les partenaires sociaux, le groupe de travail a déterminé les conventions susceptibles d’être ratifiées, et le gouvernement a effectué des analyses détaillées de la conformité de la législation nationale par rapport aux dispositions de ces conventions. Sur la base de ces analyses, le groupe de travail a examiné la possibilité de ratifier les conventions et décidé de formuler des propositions pour leur ratification. Au cours de la période considérée, trois propositions ont ainsi été soumises à cet effet. A cet égard, la commission note avec intérêt que le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, a été ratifié le 9 juin 2016 et que le processus de ratification est actuellement en cours s’agissant de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, et de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000. La commission note que le groupe de travail a également défini un groupe de conventions plus vaste en vue de leur éventuelle ratification, au sujet desquelles le gouvernement effectuera des analyses. La commission se félicite des informations fournies et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations tripartites tenues sur les questions concernant les normes internationales du travail visées par la convention.