Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Jersey

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Demande directe

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Articles 1, 5, 7 et 9 de la convention. Nécessité de modifier la législation en vigueur. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission sur la nécessité de modifier plusieurs dispositions de la législation nationale en vue de donner effet aux articles 1 et 5 (nécessité de supprimer les conditions de cotisation minimale pour avoir droit aux prestations en cas de lésions professionnelles), à l’article 7 (nécessité de l’assistance constante d’une autre personne) et à l’article 9 (fourniture d’une assistance médicale, chirurgicale et pharmaceutique sans frais pour l’intéressé) de la convention, le gouvernement indique que le ministre de la Sécurité sociale a entamé un réexamen des prestations contributives et qu’il est prévu que les commentaires de la commission soient pris en considération à cette occasion. En ce qui concerne plus particulièrement l’article 7, le rapport indique que l’article 2 du règlement de 2012 sur la sécurité sociale (allocations pour aidant à domicile) (Jersey) établit une allocation pour un aidant qui passe trente-cinq heures ou plus par semaine à prodiguer des soins à une personne qui exige un niveau élevé de soins personnels. La commission note cependant que des conditions de cotisation sont liées à cette allocation, alors que la convention n’autorise pas l’imposition de telles conditions aux victimes de lésions professionnelles. Tout en se référant à ses commentaires antérieurs qui comportent des explications détaillées sur les lacunes de la législation en vigueur par rapport aux dispositions susmentionnées de la convention, la commission espère que la modification de la législation nationale actuellement en cours permettra de donner plein effet à la convention.