Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Observation générale de 2015. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2015 se rapportant à la convention, et notamment la demande d’information figurant au paragraphe 30 de celle-ci.

La commission note que l’article 75(1)(b) de la loi sur la sécurité et l’hygiène du travail (loi no 32 de 1997) prévoit que le ministère peut adopter une réglementation qui régisse de façon plus approfondie les questions portant sur ces points. Elle note le projet détaillé de réglementation sur l’utilisation des produits chimiques au travail, en date du 31 janvier 2003, qui était joint au rapport du gouvernement. Cependant, elle note aussi que ce projet de texte ne contient pas de règles concernant les radiations ionisantes. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que les travailleurs sont protégés contre les radiations ionisantes au travail, notamment en publiant une réglementation en vertu de l’article 75 de la loi sur la sécurité et l’hygiène du travail.

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Protection effective des travailleurs en fonction des connaissances disponibles à ce jour. S’agissant des limites d’exposition aux substances et agents chimiques, la commission note que l’annexe 2 du projet de règlement mentionne la norme internationale établie par la Conférence américaine des spécialistes gouvernementaux d’hygiène industrielle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à la convention, en tenant dûment compte des recommandations de la CIPR.