Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement fait savoir que les dispositions de la convention sont appliquées dans la pratique par le biais des consultations organisées dans le cadre du Programme du travail du ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada sur les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Il indique en outre que les partenaires sociaux sont consultés en ce qui concerne les conventions non ratifiées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la teneur et le résultat des consultations tenues relativement aux normes internationales du travail, telles que prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment les consultations sur le réexamen des conventions fondamentales et de gouvernance.