Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946 - Guinée-Bissau (Ratification: 1977)

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Demande directe

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La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5 de la convention. Période de validité du certificat médical. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles une analyse comparative de la MLC, 2006, et de la législation nationale a été effectuée avec l’assistance du Bureau et que la convention est soumise à l’Assemblée nationale populaire en vue de sa ratification.

La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait demandé au gouvernement si la validité du certificat médical est de deux ans (comme mentionné à l’article 187, paragraphe 6, du décret no 45.969) ou de trois mois (comme indiqué par le gouvernement dans son précédent rapport).

Elle prie donc le gouvernement d’indiquer laquelle de ces périodes de validité des certificats médicaux s’applique.