Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 91) des congés payés des marins (révisée), 1949 - Guinée-Bissau (Ratification: 1977)

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Demande directe

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La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 10 de la convention. Législation d’application. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle une analyse comparative de la législation maritime nationale a déjà été réalisée, avec l’assistance du Bureau. Tout en rappelant les indications du gouvernement dans ses précédents rapports selon lesquelles les dispositions de la loi générale du travail de 1986 n’appliquent que partiellement la convention dans la mesure où aucune loi spécifique sur le travail maritime n’a encore été adoptée, la commission prie le gouvernement d’indiquer toutes modifications législatives qui auraient été adoptées pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention, et de transmettre copie de tout nouveau texte juridique.