Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

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Articles 2 et 3 de la convention. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour s’attaquer à l’importante ségrégation professionnelle fondée sur le sexe sur le marché du travail et améliorer les taux de participation des femmes dans les secteurs ou les professions dans lesquels elles sont sous-représentées. La commission prend note de la Stratégie «Azerbaïdjan: vision 2020», approuvée par décret présidentiel du 29 décembre 2012, dans le cadre de laquelle le gouvernement prendra des mesures pour créer des possibilités d’emploi égales pour les hommes et les femmes sur le marché du travail, promouvoir le travail des femmes et élargir leurs possibilités d’emploi à des postes de direction et adoptera un plan d’action national sur l’égalité de genre (art. 7.4). Le gouvernement indique dans son rapport que, suite à l’approbation, par décret présidentiel no 1836 du 15 octobre 2015, du Programme d’Etat pour l’application de la Stratégie pour l’emploi 2011-2015, des mesures ont été prises pour accroître l’employabilité des femmes et renforcer la présence des femmes parmi les créateurs d’entreprises et les travailleurs indépendants. Le gouvernement indique également que, de janvier 2014 à juin 2015, 5 565 personnes ont suivi une formation professionnelle, dont 46,2 pour cent étaient des femmes. Tout en accueillant favorablement ces mesures, la commission note cependant que les informations publiées par la Commission statistique d’Etat font ressortir une persistance et une augmentation de la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail. Elle note en particulier que, en 2015, la plupart des femmes ont continué d’être employées dans des secteurs faiblement rémunérés tels que les services de santé et les services sociaux (76,6 pour cent contre 72,7 pour cent en 2011) et l’enseignement (71,4 pour cent contre 67,2 pour cent en 2011) et que, au 1er janvier 2016, elles ne représentaient que 19,7 pour cent des entrepreneurs privés. La commission note en outre que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré préoccupé par: i) les attitudes patriarcales et les stéréotypes persistants relatifs au rôle et aux responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société, qui restent profondément ancrés et qui contribuent à la sous-représentation des femmes dans l’emploi rémunéré; ii) les choix stéréotypés des domaines d’études, qui se traduisent par la concentration des femmes dans des métiers où elles sont traditionnellement majoritaires et le faible taux d’admission des femmes dans les programmes d’études de premier cycle de l’enseignement supérieur; iii) les difficultés rencontrées par les femmes pour accéder au crédit en raison des stéréotypes traditionnels quant à leur rôle; iv) l’accès limité des femmes rurales à la terre et aux ressources connexes ainsi qu’aux possibilités économiques (CEDAW/C/AZE/CO/5, 12 mars 2015, paragr. 20, 28, 34 et 36). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de s’attaquer sans délai au problème des stéréotypes et préjugés traditionnels quant aux aspirations et aptitudes des femmes, qui entraînent une ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, et d’adopter des mesures spécifiques pour améliorer les taux de participation des femmes aux secteurs économiques et professions dans lesquels elles sont sous-représentées, y compris en encourageant les jeunes filles et les jeunes femmes à choisir des domaines d’études et des carrières non traditionnels, et en renforçant la participation des femmes aux cours de formation professionnelle leur permettant d’accéder à des emplois offrant des perspectives d’avancement et de promotion. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, y compris dans le cadre du Programme d’Etat pour l’application de la Stratégie pour l’emploi 2011-2015 et de la Stratégie «Azerbaïdjan: vision 2020», conformément à l’article 3 f) de la convention. Elle prie le gouvernement d’indiquer si un plan national d’action sur l’égalité de genre a été élaboré, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et de communiquer copie de ce plan lorsqu’il aura été adopté.

Exclusion des femmes de certaines professions. Depuis 2002, la commission n’a cessé de faire part de sa préoccupation au sujet de l’interdiction de l’emploi des femmes dans certaines professions, conformément à l’article 241 du Code du travail et de la longue liste des lieux de travail et professions dangereux interdits aux femmes conformément à la décision no 170 du 20 octobre 1999. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle, s’agissant des exigences de la convention, des efforts sont déployés pour abroger la liste des professions dont les femmes sont exclues, et un projet de loi a été élaboré en vue de modifier l’article 241 du Code du travail. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour abroger sans délai la liste des professions dont les femmes sont exclues et s’assurer que les mesures de protection spéciales sont strictement limitées à la protection de la maternité et n’ont pas pour but de protéger les femmes en général en raison de leur sexe, sur la base de stéréotypes et de préjugés quant à leurs capacités et à leur rôle approprié dans la famille et la société. Elle le prie de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3 d). Secteur public. La commission note, d’après les données recouvrées par la Commission statistique d’Etat, qu’au 1er janvier 2016, sur 31 123 fonctionnaires, seuls 29,2 pour cent étaient des femmes. Sur ce nombre, 3,8 pour cent seulement étaient employées dans des postes de «classe supérieure 3»; 56,4 pour cent dans des postes de «classes 4 à 7»; et 39,7 pour cent dans des «postes supplémentaires» de la fonction publique. De plus, les femmes ne représentaient que 12 pour cent des juges en 2015. La commission rappelle que la convention prévoit que tout Membre doit suivre la politique nationale d’égalité en ce qui concerne les emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale (article 3 d)). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour améliorer la représentation des femmes dans l’administration judiciaire et la fonction publique, y compris à des postes de haut niveau et des postes de décision, et de fournir des informations sur les résultats des actions engagées et les progrès réalisés à cet égard. Elle prie le gouvernement d’inclure des statistiques, ventilées par sexe, sur la répartition des hommes et des femmes dans le secteur public et dans l’administration judiciaire.

Egalité de chances et de traitement des minorités ethniques. Depuis 2005, la commission n’a cessé d’exprimer sa préoccupation au sujet de la discrimination à laquelle les membres des minorités ethniques sont confrontés en matière d’emploi et d’éducation et de demander au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des membres des différentes minorités ethniques. La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit une fois de plus aucune information à ce sujet. Elle note que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels s’inquiète de ce que les minorités, en particulier les populations lezguienne et talische, continuent d’être victimes d’une discrimination généralisée, en particulier dans l’emploi (E/C.12/AZE/CO/3, 5 juin 2013, paragr. 8). La commission note également que, dans son rapport de mars 2016, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), tout en se félicitant des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer l’accès des minorités historiques à la fonction publique et au marché du travail, indique que de nombreuses minorités résidant dans des zones rurales et montagneuses connaissent encore des degrés de pauvreté élevés et reçoivent des services d’éducation inférieurs à la moyenne, ce qui est préjudiciable à l’accès à l’éducation des enfants appartenant à ces minorités. L’ECRI indique aussi que plusieurs milliers d’Azerbaïdjanais ethniques originaires de Géorgie et d’autres anciennes républiques soviétiques demeurent apatrides et que des communautés roms vivant dans des zones reculées ne disposent pas des pièces d’identité de base, d’où leur situation socio économique extrêmement vulnérable et leur manque d’accès au système d’éducation (CRI(2016)17, 17 mars 2016, paragr. 56, 57 et 58). La commission rappelle qu’une politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement, telle qu’envisagée aux articles 2 et 3 de la convention, devrait comprendre des mesures de promotion de l’égalité de chances et de traitement des membres de tous les groupes ethniques, y compris les non ressortissants, en ce qui concerne l’accès à l’orientation et à la formation professionnelles, les services de placement, les emplois et les professions particulières, ainsi que les conditions d’emploi (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 765 et 777). La commission prie instamment le gouvernement à fournir sans délai des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des membres de différentes minorités ethniques et nationales et les apatrides, dans l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi. Rappelant qu’il est important de trouver les moyens d’évaluer les progrès accomplis dans l’application de la politique nationale de promotion de l’égalité, y compris des études et des enquêtes, la commission prie le gouvernement de recueillir et d’analyser des informations sur la situation des minorités ethniques et nationales sur le marché du travail, ainsi que sur l’impact des mesures précédemment appliquées pour assurer leur protection efficace contre la discrimination en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard sans délai.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.