Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Emirats arabes unis (Ratification: 1998)

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Observation

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Article 6 de la convention. Age minimum d’admission à l’apprentissage. La commission a noté précédemment que, en vertu de l’article 42 du Code du travail, l’âge minimum requis pour conclure un contrat d’apprentissage (défini comme étant un contrat aux termes duquel l’employeur s’engage à dispenser une formation professionnelle complète à l’apprenti) est de 12 ans. Elle a noté également que, d’après la déclaration du gouvernement, le projet de modification de l’article 42 du Code du travail fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à la formation et à l’enseignement professionnel, ce projet étant en cours d’examen, en attente de son adoption par le Parlement.

La commission note avec préoccupation, d’après le rapport du gouvernement, que le projet de modification de l’article 42 du Code du travail est toujours en cours d’examen. Considérant que le gouvernement se réfère au projet de modification du Code du travail concernant l’âge minimum de l’apprentissage depuis quinze ans, la commission le prie à nouveau instamment de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de modification de l’article 42 soit adopté dans un très proche avenir. Elle le prie à nouveau de la tenir informée de tout progrès réalisé en la matière et de transmettre copie de la disposition modifiée dès son adoption.