Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Emirats arabes unis (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Articles 3 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement contenue dans son rapport, selon laquelle, de 2013 au deuxième trimestre 2016, 4 jugements ont été prononcés à l’encontre de 6 auteurs et de 3 autres individus pour des délits de traite concernant 5 filles de moins de 18 ans. Parmi les sanctions imposées, on citera une peine de prison pour une période allant de un à dix ans, la confiscation d’argent et de biens, ainsi que des expulsions. Le gouvernement indique également que la loi fédérale no 51 de 2006, relative à la loi sur la lutte contre la traite des personnes, a été modifiée en 2015 avec pour effet l’instauration de sanctions plus sévères en cas de crime de traite de personnes et des sanctions plus strictes selon l’âge de la victime, comme une peine d’emprisonnement à vie si la victime est un enfant. En outre selon cet amendement, on entend par traite des enfants les éléments suivants: le recrutement, le transfert, l’expulsion, l’accueil, la vente, l’offre ou l’hébergement d’un enfant aux fins de son exploitation dans la prostitution, l’esclavage et la servitude, le travail forcé, le maintien en esclavage et la mendicité. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les personnes engagées dans la traite des enfants soient, dans la pratique, poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées conformément aux amendements de 2015 de la loi sur la lutte contre la traite de personnes. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’infractions signalées, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales qui ont été appliquées pour des cas de violation de l’interdiction légale de la vente et de la traite d’enfants.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Traite. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises afin de contrôler la traite de personnes et de lutter contre ce fléau. Selon cette information:

-une campagne médiatique, en anglais et en arabe, ciblant toutes les communautés étrangères, les victimes réelles et potentielles, sur la définition de la traite des personnes et ses diverses formes, a été lancée de décembre 2015 à janvier 2016;
-un colloque portant sur un système d’harmonie et d’intégration en faveur de la lutte contre la traite des personnes a été organisé en février 2015 par la Fondation pour les femmes et les enfants de Dubaï et par le Centre des Nations Unies chargé de la formation et de la documentation sur les droits de l’homme;
-un atelier sur la traite des personnes et les mécanismes de communication a été organisé par la police de Dubaï en 2015;
-des programmes de sensibilisation, de même que des stages de formation et des conférences (4 490), destinés aux étudiants, aux fonctionnaires et aux travailleurs gouvernementaux, ont été organisés par le Centre de lutte contre les crimes de traite de personnes, qui dépend de la police de Dubaï;
-30 inspecteurs du travail ont bénéficié en 2015 d’une formation sur les lois relatives à la traite des personnes et à la détection de crimes; 20 inspecteurs du travail ont obtenu un diplôme de l’Université Sharjah, suite à une formation qu’ils ont reçue sur le contrôle des indicateurs relatifs à la traite des personnes ainsi que sur leur application;
-7 831 visites ont été organisées par les inspecteurs du travail en 2015 dans le but de faire mieux connaître aux travailleurs la loi sur la traite des personnes et le Code du travail, dont bénéficient 203 584 travailleurs;
-12 ateliers et 597 cours sur la lutte contre la traite des personnes ont été organisés par le ministère des Ressources humaines en 2015, et 399 employeurs en ont bénéficié.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle la loi sur la protection de l’enfant no 3 de 2016, qui permet d’assurer les soins et l’assistance aux enfants victimes de traite, a été adoptée. D’après le rapport du gouvernement, la Fondation pour les femmes et les enfants de Dubaï (DFWAC) et le Centre d’accueil d’Ewa offrent aux enfants victimes de la traite des programmes de réinsertion, notamment des abris sûrs, des services d’assistance médicale, psychologique, sociale, juridique, matérielle et financière. Des procédures spéciales adaptées à l’âge des victimes ont également été mises au point, telles que des programmes d’enseignement, de loisirs, professionnels et d’autonomisation, de même que des programmes de formation. La DFWAC a adopté des mesures volontaristes pour assurer le retour des victimes dans les conditions de sécurité souhaitées et a fourni des services adéquats pour empêcher ces victimes de retomber dans la traite de personnes. De plus, la DFWAC contrôle pendant une période donnée toutes les personnes qui sont retournées dans leur pays d’origine afin de vérifier qu’elles sont en sécurité et qu’elles ne sont pas soumises à une quelconque forme d’abus. La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle, en 2015, la DFWAC a identifié 18 victimes de traite, dont 5 enfants (tous de sexe féminin) de moins de 18 ans, et le Centre d’accueil d’Ewa a identifié 13 victimes de traite, dont 4 enfants. Au cours du premier trimestre de 2016, au total 7 victimes de traite ont été identifiées, parmi lesquelles 5 étaient des enfants de moins de 18 ans. Le gouvernement indique également que, en 2015, la DFWAC a offert une assistance financière et matérielle aux victimes de traite, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes, pour un montant de 38 500 dirhams, tandis que le Centre d’accueil d’Ewa a apporté un financement de 162 391 dirhams. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin de fournir une assistance aux enfants victimes de traite, ainsi que sur le nombre des victimes qui bénéficient de cette aide.