Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Grèce (Ratification: 1984)

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Observation

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale grecque du travail (GSEE), reçues le 1er septembre 2016. La GSEE se dit préoccupée par les mêmes problèmes depuis 2010, à savoir les mesures d’austérité imposées par le gouvernement dans le cadre de l’accord de prêt international du pays. Ce prêt, ainsi que l’intervention de parties tierces dans les politiques nationales, ont entraîné une violation des dispositions de la convention. La GSEE fait valoir qu’aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne l’application de la convention. En outre, les dispositions législatives jugées incompatibles avec la convention n’ont été ni modifiées ni abrogées, aucune évaluation n’a été menée pour déterminer l’impact de ces mesures d’austérité sur l’application de la convention, et la plupart des structures tripartites de dialogue social ne fonctionnent pas correctement ou donnent des résultats peu satisfaisants. La commission prie le gouvernement de formuler ses observations à cet égard.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique de l’emploi mises en œuvre dans le cadre du programme d’ajustement. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil économique et social de la Grèce a été chargé d’établir un plan d’action intégré de politiques de l’emploi dont les objectifs sont les suivants: a) amélioration des centres de promotion de l’emploi afin de mieux adapter les demandeurs d’emploi aux emplois offerts; b) renforcement de l’efficacité des programmes de formation s’adressant aux sans-emploi et recherche d’une formation des sans-emploi auprès des entreprises; c) compensation de la réduction de la durée du travail par la formation professionnelle. Le chômage s’est considérablement aggravé au cours de ces dernières années, dans un contexte de récession prolongée. Le taux de chômage s’élevait ainsi à 27,6 pour cent en mai 2013, contre 23,8 pour cent en mai 2012. Plus alarmant encore, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans a continué de s’aggraver, passant de 55,1 pour cent en mai 2012 à 64,9 pour cent en mai 2013. Le gouvernement indique que les opportunités limitées de sortie du chômage sont également reflétées par l’accroissement du chômage de longue durée, qui est passé successivement de 3,6 pour cent en 2008 à 5,7 pour cent en 2010 puis 14,4 pour cent en 2012 – pourcentages particulièrement élevés lorsqu’on les compare à la moyenne des 27 Etats de l’Union européenne (4,6 pour cent en 2012). Le taux de chômage des 20 à 64 ans s’élevait à 55,3 pour cent en 2012. Le nombre des personnes ayant un emploi au premier trimestre de 2013 s’élevait à 3 596 000, chiffre qui correspond à un recul de 6,3 pour cent par rapport au premier trimestre de 2012. Au cours de la période couverte par le rapport, une série de lois a été adoptée en vue de réduire les coûts du travail et promouvoir la flexibilité sur le marché du travail de manière à pouvoir réagir aux défis posés par la crise économique. La conversion de contrats de travail à temps plein en contrats de travail à temps partiel ou en travail par rotation a contribué à conserver des emplois ou éviter des pertes d’emploi. D’après les données de l’Institut national de statistique (ELSTAT), l’emploi à temps partiel en Grèce concernait 8,6 pour cent de la main-d’œuvre au premier trimestre de 2013, contre 7,2 pour cent au même trimestre de l’année 2012. S’agissant de la politique active du marché du travail, la commission note que, depuis 2010, plus de 1 291 597 personnes en situation soit de salariées, de travailleurs indépendants ou de stagiaires ou apprentis ont bénéficié de quelque 74 programmes de conservation des emplois, de promotion de l’emploi ou de formation déployés par l’Organisation grecque d’emploi de la main-d’œuvre (OAED) pour un budget total de 3,87 milliards d’euros. Il est estimé à cet égard que le nombre total des bénéficiaires de tels programmes atteindra finalement 1 471 829. La commission prend également note des programmes pour l’emploi et la formation déployés par l’OAED en vue d’améliorer la situation dans l’emploi des jeunes, des femmes, des chômeurs de longue durée et des autres catégories particulièrement touchées par la crise. Considérant la persistance de taux particulièrement élevés de chômage, notamment chez les jeunes, la commission invite à nouveau le gouvernement à préciser comment, conformément à l’article 2 de la convention, il revoit régulièrement, en consultation avec les partenaires sociaux, la politique et les mesures adoptées en matière d’emploi pour parvenir à la concrétisation des objectifs de plein emploi, productif et librement choisi. Elle l’invite également à fournir des informations sur les résultats des mesures adoptées pour faire reculer le chômage des jeunes ainsi que le chômage de longue durée dans le pays.

Politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelles. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, mentionnant notamment la création, en novembre 2011, de l’Office national de certification des qualifications et d’orientation professionnelle (EOPPEP), résultant de la fusion de trois entités préexistantes. Elle note que le Programme opérationnel de développement des ressources humaines, doté d’un budget de 2,74 milliards d’euros, constitue l’instrument de financement le plus important du ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Prévoyance pour la mise en œuvre de la stratégie et des politiques de développement des ressources humaines et de réalisation de la cohésion sociale. Les mesures mises en œuvre dans le cadre du programme opérationnel incluent: une formation des travailleurs en entreprise moyennant l’attribution d’une allocation de formation; des programmes de formation professionnelle continue; des programmes de formation professionnelle s’adressant aux sans-emploi et reposant sur l’utilisation de bons de formation; une formation professionnelle s’adressant aux catégories sociales vulnérables; l’attribution de bons d’accès au marché du travail aux personnes sans emploi de moins de 29 ans. Elles incluent également le perfectionnement et la mise en pratique d’un système intégré d’identification des demandes du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises en matière d’éducation et de formation professionnelles sur l’accès des jeunes et des autres groupes vulnérables à un emploi durable. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès de la mise en place du Système national de liaison de l’éducation et de la formation professionnelles avec l’emploi (ESSEEKA).

Modernisation des institutions du marché du travail. La commission note que la réorganisation des institutions du marché du travail, qui inclut toutes les interventions systémiques contribuant à la réforme et l’intégration fonctionnelle de ces institutions du marché du travail, fait partie du Programme opérationnel de développement des ressources humaines. Le gouvernement précise que le déploiement de ces interventions systémiques a été engagé en 2011 et qu’il suit son cours. La commission se réfère à sa demande directe faite en 2014 dans le contexte de l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948. La commission invite le gouvernement à communiquer de plus amples informations sur les résultats de la réorganisation de ses institutions du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Prévoyance a créé en septembre 2012 une commission nationale du dialogue social. Le premier stade de la consultation sociale devait aborder les problèmes critiques et autres facteurs de distorsion du marché du travail (chômage, travail clandestin, non-versement des cotisations sociales, coûts non salariaux et bureaucratie, réforme du mécanisme de fixation du salaire minimum). La deuxième phase de ces consultations devait aborder les défis posés par le marché du travail, y compris l’emploi des jeunes. La commission prend note, en outre, des informations concernant les consultations tripartites menées au sein de diverses commissions, dont la Commission nationale de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de présenter des informations sur des moyens mis en œuvre pour qu’il soit tenu pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique du marché du travail, comme requis par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.