Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs agricoles indépendants jouissent des mêmes droits d’association que ceux que l’ordonnance de 1935 sur les syndicats reconnaît aux travailleurs de l’industrie, notamment le droit de représenter d’autres membres et le droit de faire grève. Elle avait noté que, si les agriculteurs peuvent, conformément à la loi (modificative) sur les services agraires no 4 de 1991, constituer des organisations d’agriculteurs, l’article 56(A)(4) de cette loi, qui délimite les buts des organisations d’agriculteurs, ne reconnaît pas à cette catégorie le droit de représenter d’autres membres dans des conflits ni le droit de faire grève. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que des discussions sur la question du droit d’association des agriculteurs indépendants ont été engagées avec de hauts fonctionnaires du Département du travail et du ministère du Travail et des Relations sociales. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la législation soit modifiée de manière à être conforme à la convention et elle le prie de fournir des informations sur tout nouveau développement à cet égard.