Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission rappelle l’existence de la Politique nationale pour la promotion de l’égalité de genre (2006 2010). La commission prend note avec intérêt des mesures législatives prises pour donner effet aux dispositions de la convention, en particulier l’adoption de la loi antidiscrimination de 2008 (Journal officiel no 85/08) et de la loi de 2008 sur les prestations de maternité et les prestations parentales, telle que modifiée pour la dernière fois en 2011 (Journal officiel no 85/08, no 10/08 et no 34/11), ainsi que de la mise en place d’une commission chargée de veiller à la mise en œuvre de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales. La commission note que l’article 1(1) de la loi antidiscrimination protège contre la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs, dont le sexe ou la situation maritale ou familiale, entre autres motifs. Le bureau du médiateur est devenu l’organe central chargé de l’égalité depuis 2009 et, d’après son rapport, trois des 172 affaires de discrimination portées devant lui avaient trait à une discrimination fondée sur la situation maritale ou familiale. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de la loi de 2008 sur les prestations de maternité et les prestations parentales et sur les résultats obtenus dans le cadre de la Politique nationale pour la promotion de l’égalité de genre (2006-2010), afin de promouvoir l’égalité de traitement et de chances pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Prière également de fournir des informations sur les fonctions de la commission chargée de veiller à la mise en œuvre de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute affaire de discrimination liée aux responsabilités familiales portée devant le bureau du médiateur ou les tribunaux.