Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bénin (Ratification: 2001)

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Demande directe

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une charte nationale sur le dialogue social a été élaborée et est en instance de signature. En réponse aux précédents commentaires sur le réexamen de conventions non ratifiées, dont les conventions de gouvernance, à savoir la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, le gouvernement indique qu’il s’engage à examiner dans quelle mesure lesdits instruments pourront être ratifiés. En ce qui concerne la convention no 122, le gouvernement indique que le processus de ratification a évolué, et l’Assemblée nationale en sera saisie incessamment. Le gouvernement rappelle également que les préoccupations liées aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention ont toujours fait l’objet de consultations à l’égard des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions liées aux normes internationales du travail, comme le prescrit l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière également de communiquer une copie de la charte nationale sur le dialogue social, dès son adoption, ainsi que des informations sur sa mise en œuvre en lien avec les questions couvertes par la convention.