Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Gibraltar

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Article 2 de la convention. Délivrance des pièces d’identité des gens de mer. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la délivrance de pièces d’identité de gens de mer. Elle note que l’administration maritime de Gibraltar ne délivre actuellement pas ces documents, qui sont délivrés par le Royaume-Uni.

Articles 5 et 6. Réadmission sur un territoire et autorisation d’entrer sur un territoire. La commission avait précédemment prié le gouvernement d’indiquer comment ces articles de la convention sont appliqués. Elle note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard. La commission prie par conséquent de nouveau le gouvernement d’indiquer comment il donne effet aux articles 5 et 6 de la convention.

La commission rappelle que la convention a été révisée par la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. Elle attire l’attention du gouvernement sur son observation générale concernant les amendements récents aux annexes de la convention no 185.