Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Ouganda (Ratification: 1994)

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Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son bref rapport que des consultations tripartites ont toujours lieu pour débattre de questions liées au travail, mais pas forcément dans le cadre du Conseil national tripartite. En 2013, des consultations ont été tenues lors de l’élaboration de la Charte nationale tripartite sur les relations de travail et, plus récemment, lorsque le gouvernement a créé le Groupe national d’évaluation de l’application des conventions et des rapports sur les normes internationales du travail, afin de donner suite aux commentaires de 2013 de la commission. En réponse à la demande de la commission, le gouvernement indique que des dispositions sont actuellement prises pour organiser des consultations tripartites et débattre de l’invitation du Conseil d’administration à l’égard des Etats parties aux conventions (nº 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936, (nº 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939, (nº 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939, (nº 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947, et (nº 45) des travaux souterrains (femmes), 1935, également ratifiées par l’Ouganda, à envisager de dénoncer ces instruments et la possibilité de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, ainsi que la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. La commission demande une fois encore au gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tenues dans le cadre du Conseil national tripartite, ainsi qu’au sein d’autres organes tripartites, au sujet des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention, y compris concernant les instruments adoptés par la Conférence lors de 19 sessions qui ont eu lieu entre 1994 et 2015, et soumis au Parlement en avril 2016.