Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 - Türkiye (Ratification: 1995)

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Observation

Demande directe

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Gens de mer. La commission rappelle que, dans les conclusions qu’il a adoptées en novembre 2000, le comité tripartite constitué par le Conseil d’administration pour examiner une réclamation déposée au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT avait relevé que les lois régissant l’emploi des gens de mer n’imposaient pas de justifier le licenciement par une raison valable ayant trait à la capacité, à la conduite ou à des impératifs de fonctionnement. Dans son rapport, le gouvernement fournit des informations complémentaires sur la loi no 854 sur le travail maritime. La commission note à cet égard que l’article 14 de cette loi définit les conditions de la résiliation des contrats d’emploi à durée indéterminée ou à durée déterminée et des contrats d’emploi par traversée. Suivant cet article, le contrat d’emploi peut être résilié par l’employeur ou par le représentant de l’employeur si: a) le marin revient à bord dans quelque port que ce soit, mais ne reprend pas le travail ou ne revient pas du tout à bord; b) le marin est dans l’impossibilité de travailler à bord en raison d’une arrestation, d’un emprisonnement ou d’une interdiction de travailler à bord; c) le marin agit contre l’employeur ou le représentant de l’employeur en violation de la législation applicable, du contrat d’emploi et/ou d’autres conditions de travail; d) le marin agit contre l’employeur ou le représentant de l’employeur en violation des règles et de la pratique maritimes, ou agit en contradiction avec les règles éthiques et morales applicables. Le gouvernement indique en outre que les gens de mer sont également protégés contre les licenciements de mauvaise foi. L’article 16 de la loi sur le travail maritime prévoit que, si le marin est licencié pour d’autres motifs, parce qu’il est membre d’un syndicat ou a déposé plainte par exemple, et en cas d’abus du droit de résiliation du contrat d’emploi, le travailleur licencié aura droit à une réparation. Les parties ont également le droit de demander une autre indemnisation que celle expressément prévue par la loi. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la situation, en droit comme dans la pratique, s’agissant de la résiliation des contrats d’emploi des gens de mer, ainsi que des copies de décisions de justice pertinentes à cet égard.

Article 10 de la convention. Réparations en cas de licenciement injustifié. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les travailleurs qui gagnent un procès pour licenciement abusif doivent restituer les prestations de chômage qu’ils ont reçues au cours de la procédure. La Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK) indique que le fait d’avoir un emploi générateur de revenu exclut le droit à des prestations de chômage. Le gouvernement indique que, par l’adoption de la loi no 6552 en septembre 2014, l’article 50(3) de la loi no 4447 sur l’assurance-chômage a été modifié afin de préciser que, lors de leur retour au travail, les travailleurs qui gagnent un procès pour licenciement abusif ont le droit de conserver les prestations de chômage qu’ils ont perçues pendant la période où ils ont été sans emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur l’application de l’article 10 de la convention.