Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Costa Rica (Ratification: 1960)

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Observation

Demande directe

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La commission rappelle que dans sa dernière demande directe elle avait prié le gouvernement de réaliser des visites d’inspection du travail dans les secteurs de l’ananas et de la banane afin de veiller au respect des droits syndicaux, y compris dans les exploitations agricoles où fonctionnent des associations solidaristes. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les cas de violation des droits syndicaux dans ces secteurs sont dûment détectés par le Système d’information du travail et de l’administration des cas (SILAC) de la Direction nationale de l’inspection du travail (DNI). La commission prend note des informations statistiques communiquées par le gouvernement et constate que les services de l’inspection du travail ont relevé trois cas de persécution syndicale entre 2015 et 2016 dans les secteurs de la banane et de l’ananas. La commission prend en outre note que plus de 80 pour cent des interventions de la DNI dans le secteur de l’ananas étaient des inspections de routine à l’initiative de la DNI et n’avaient pas été effectuées à la suite d’une plainte. Par ailleurs, la commission note que les infractions les plus fréquentes relevées dans le secteur de la culture de l’ananas concernent le salaire minimum, les reçus de paiement et les heures supplémentaires, ainsi que l’assurance sociale et l’assurance contre les risques du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les visites d’inspection effectuées dans les secteurs de l’ananas et de la banane, ainsi que sur les plaintes pour violation des droits syndicaux dans ces secteurs.