Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Estonie (Ratification: 1994)

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Observation

Demande directe

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La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, qu’une nouvelle loi sur la négociation collective et le règlement des conflits collectifs du travail était en cours d’élaboration pour couvrir la question de l’enregistrement des conventions collectives dans la base de données sur des conventions collectives (KLAK) et établir un mécanisme d’arbitrage rapide et peu coûteux ainsi qu’une distinction claire entre les conflits de droits et les conflits d’intérêt, afin d’apporter un soutien renforcé et impartial aux travailleurs qui sont en conflit avec leurs employeurs. La commission avait demandé au gouvernement de veiller à ce que la nouvelle législation inclut le caractère volontaire de l’arbitrage, le recours à l’arbitrage obligatoire n’étant possible que dans les services essentiels et pour les fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur la négociation collective et le règlement des conflits collectifs du travail avait été soumis au Parlement en 2014, mais qu’il avait été abandonné après la première lecture, à l’expiration du mandat du Parlement; et qu’aucune nouvelle mesure n’a été prise au sujet de ce projet de loi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour promouvoir la négociation collective et de communiquer des informations sur son exercice dans la pratique, en indiquant le nombre de conventions collectives conclues par secteur, ainsi que le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.