Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Rwanda (Ratification: 2010)

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Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les faits nouveaux concernant la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que la politique nationale de l’emploi de 2007 a été rapidement suivie de la formulation de plans d’action pour les femmes et les jeunes, deux groupes touchés de manière disproportionnée par le problème du chômage. La mise en œuvre de cette politique nationale de l’emploi de 2007 a été suivie de différents programmes placés sous l’égide de la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté, y compris le programme national pour l’emploi, afin de réaliser les objectifs suivants: i) créer assez d’emplois suffisamment rémunérateurs et viables dans tous les secteurs de l’économie; ii) doter les travailleurs des compétences essentielles pour accroître la productivité recherchée dans le secteur privé; et iii) offrir un cadre national de coordination de toutes les initiatives et activités relatives à l’emploi dans les secteurs public et privé et la société civile. Plusieurs initiatives de promotion de l’emploi ont été mises en œuvre au cours de la période à l’examen dans le cadre du plan d’action du Programme national pour l’emploi 2014-15 dans les domaines suivants: développement des compétences; entrepreneuriat et développement commercial; intervention sur le marché du travail visant à soutenir le programme de travaux publics et de services financiers; et amélioration du système actuel d’information du marché du travail (LMIS). Le gouvernement indique que la politique nationale de l’emploi de 2007 est en cours d’examen avec l’appui du BIT afin de l’aligner avec les objectifs de la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté qui prévoit notamment la création de 200 000 emplois non agricoles par an. En ce qui concerne les activités de l’Agence nationale de l’emploi, le gouvernement indique que le Centre des services pour l’emploi de Kigali (KESC) a été créé pour fournir des services pour l’emploi, y compris pour mettre en relation des demandeurs d’emploi avec des employeurs éventuels. Sur les 714 premiers demandeurs d’emploi ayant utilisé ce centre, 320 ont trouvé un emploi et 55 ont décroché un stage. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour examiner et mettre en œuvre la politique nationale de l’emploi, et de transmettre copie de la politique révisée lorsqu’elle aura été adoptée. Elle le prie également de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs énoncés dans la politique nationale de l’emploi. Elle le prie également de fournir davantage d’informations sur les activités de l’Agence nationale de l’emploi et le Centre des services pour l’emploi de Kigali sur les questions couvertes par la convention, y compris sur les mesures ciblées visant à promouvoir l’emploi des femmes.

Article 2. Collecte et analyse de statistiques. Le gouvernement indique que le taux national de chômage s’élevait à 3,4 pour cent en 2012 et que le chômage est un phénomène urbain, avec un taux de 7,7 pour cent en zone urbaine en 2012, soit le double du taux de chômage national et le triple du taux de chômage en zone rurale (2,6 pour cent). Le taux de chômage des femmes en zone urbaine dans le pays est le double de celui des hommes. La commission note que le gouvernement dit que le chômage est important chez les jeunes âgés de 18 à 35 ans (8,7 pour cent en zone urbaine et 12,7 pour cent chez les jeunes femmes). Le gouvernement indique que, d’après les données pour 2013-14, le taux de chômage des jeunes ayant achevé le deuxième cycle du secondaire s’élevait à 9 pour cent et qu’il atteignait 13,5 pour cent chez les diplômés universitaires. La commission note avec intérêt qu’une évaluation diagnostique du LMIS a été menée et une feuille de route élaborée en vue de mettre le système actuel à jour. Une méthode d’enquête sur la main-d’œuvre est en cours d’élaboration, notamment en ce qui concerne la mise en place d’indicateurs analytiques, la création d’un échantillon représentatif et le renforcement des capacités des équipes du LMIS. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, zone de résidence (urbaine ou rurale) et sexe. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de collecte et de compilation de statistiques au moyen d’une enquête sur la main d’œuvre, y compris des informations sur la méthode mise au point à cette fin.

Coordination des politiques relatives à l’éducation et à la formation avec l’emploi. Le gouvernement indique que l’Autorité de développement de la main d’œuvre a mené des activités d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP), y compris l’élaboration de 33 programmes fondés sur les compétences et la formation de 500 formateurs. Le gouvernement ajoute que 30 établissements EFTP ont été construits au cours de la période 2010-2014 et que 11 autres centres sont en cours de construction. La commission note que le nombre d’élèves inscrits dans ces établissements est passé de 51 773 en 2010 à 93 034 en 2014. Elle note également que le gouvernement, en collaboration avec la Banque mondiale, a lancé un fonds pour le développement des compétences qui octroie des subventions aux organisations (prestataires, associations, coopératives et sociétés en matière d’EFTP) dans toutes les provinces du Rwanda. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités menées par l’Autorité de développement de la main d’œuvre et sur leurs résultats en ce qui concerne la coordination des mesures relatives à l’éducation et à la formation professionnelle avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les effets des différentes activités de formation et de création de revenus et des programmes de financement au Rwanda, y compris des données ventilées par âge et par sexe, ainsi que sur le nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié de ces programmes. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les bénéficiaires du fonds pour le développement des compétences et sur les résultats obtenus en matière d’emploi.

Emploi des jeunes. La commission prend note des mesures prises au cours de la période considérée pour promouvoir l’emploi des jeunes. A cet égard, le gouvernement indique que le programme national pour l’emploi, lancé en 2014, a aidé 6 316 entreprises dirigées par des jeunes et des femmes en leur permettant d’accéder à des produits financiers, notamment des garanties pour des crédits, des subventions, des prêts et des fonds propres, générant 22 632 emplois. En ce qui concerne l’employabilité et le développement des compétences, en une année d’existence, le programme national pour l’emploi a permis de former 7 219 jeunes dans le cadre de programmes de formation professionnelle de courte durée et de formation axée sur un secteur (au cours de laquelle les jeunes suivent une formation en cours d’emploi). De plus, un centre de réadaptation a été créé pour les jeunes vendeurs des rues afin de les doter de compétences entrepreneuriales et techniques. Une fois leur diplôme en poche, on les aide à former des coopératives et on leur donne les outils nécessaires pour lancer leur entreprise dans le cadre de centres intégrés de production artisanale. La commission prend note des informations fournies sur la création d’un fond pour l’innovation dans le secteur des technologies de l’information et de la communication qui vise à appuyer les projets de jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises pour combattre le chômage des jeunes et pour promouvoir l’intégration de jeunes sur le long terme dans le marché du travail, y compris grâce à la création de coopératives. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures ciblées visant à promouvoir l’emploi des jeunes femmes, ainsi que sur l’impact de ces mesures.

Economie informelle. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour faciliter la transition entre l’économie informelle et l’économie formelle pour les travailleurs, y compris la création de services de conseils de proximité sur le développement d’une entreprise, de centres de transformation communautaires et de centres intégrés de production artisanale. La création de ces derniers est née de la nécessité d’absorber un nombre important de jeunes sous-employés, y compris de jeunes diplômés de l’enseignement secondaire et universitaire, dans le marché du travail en les dotant de compétences actualisées. Le gouvernement indique qu’un appui est également fourni aux groupes défavorisés, y compris aux personnes handicapées, afin qu’ils acquièrent des compétences pratiques et qu’ils obtiennent le matériel nécessaire pour lancer une autoentreprise. Entre 2014 et 2015, 874 personnes handicapées ont bénéficié de ces services qui leur ont permis de travailler dans l’économie formelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, sur les effets des programmes et mesures mis en œuvre pour faciliter la transition entre l’économie informelle et l’économie formelle pour les travailleurs. A cet égard, le gouvernement pourrait juger utile de consulter la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que le Conseil national du travail est chargé de donner des conseils législatifs et politiques sur les questions relatives au travail et de jouer un rôle dans le règlement des différends au travail. Il est également chargé de donner son avis sur les projets de loi et de réglementation relatifs au travail et à la sécurité sociale, d’aider à appliquer la réglementation, de déterminer les lacunes en matière de législation du travail et de proposer des modifications à y apporter. Il a été consulté lors de l’examen des politiques et programmes relatifs à l’emploi dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que l’élaboration d’un programme national pour l’emploi a été le fruit des efforts concertés des différents acteurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, y compris au sein du Conseil national du travail, sur la formulation, la mise en œuvre et l’examen d’une politique active de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur les consultations menées avec les représentants de personnes touchées par les mesures pour l’emploi devant être prises, notamment les personnes travaillant en zone rurale, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes travaillant dans l’économie informelle.