Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Canada (Ratification: 1967)

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Article 4, paragraphe 2, de la convention. Prescriptions en matière de pièces d’identité des gens de mer. La commission avait prié le gouvernement d’insérer une déclaration dans la pièce d’identité des gens de mer indiquant que ce document est une pièce d’identité des gens de mer aux fins de la convention, comme requis dans son article 4, paragraphe 2. La commission note que la copie du modèle de la pièce d’identité des gens de mer annexée au rapport du gouvernement est identique à celle qui avait été examinée dans les commentaires antérieurs. La commission réitère donc sa demande.

La commission note d’après l’information du gouvernement que: 1) suite à l’adoption de la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, celui-ci a révisé le processus de délivrance des pièces d’identité des gens de mer en vue d’une possible ratification de cette convention; et 2) il est nécessaire de mener une analyse et une évaluation complémentaires au sujet des mises à niveau techniques éventuelles du système actuel des pièces d’identité des gens de mer basé sur un code-barres à deux dimensions, en vue d’assurer la conformité avec la convention nº 185, telle que modifiée en 2016.