Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Burkina Faso (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 6 de la convention. Plan d’action et application de la convention dans la pratique. Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Burkina Faso 2011-2015 (PAN/PFTE). Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles la mise en œuvre du PAN/PFTE a permis, entre autres, de renforcer les capacités des services d’inspection du travail et ainsi renforcer les actions de contrôle dans les secteurs d’activité à fort potentiel de pires formes de travail des enfants. A cet égard, 258 contrôles ont été effectués dans les domaines de l’orpaillage, de la culture du coton et du secteur informel. Le PAN/PFTE a également permis de former 2 203 personnes en charge de la prévention et de la protection en matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants; de former 6 178 enfants et de leur fournir du matériel de travail, bourses de perfectionnement et appuis financiers; et de contribuer au fonctionnement du numéro vert «116» sur les violences faites sur les enfants (1 389 enfants ont ainsi été secourus). Le gouvernement indique finalement que 12 385 enfants victimes des pires formes de travail ont été retirés et pris en charge par le biais des mesures prises.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le PAN/PFTE a pris fin en 2015. L’évaluation de sa mise en œuvre en 2016 a permis de relever les acquis et insuffisances du projet et de formuler des recommandations, dont la nécessité d’élaborer un nouveau référentiel national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. A cet égard, le gouvernement indique que la «Stratégie nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2018-2025» (SN-PFTE) a été validée et qu’elle est en attente d’adoption par le Conseil des ministres. L’objectif général du SN PFTE est d’éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2025. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre du SN-PFTE, ainsi que sur tous progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, et sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées. Dans la mesure du possible, les données devraient être ventilées selon l’âge et le genre.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’adoption du Programme stratégique de l’éducation de base 2012-2021 (PDSEB) qui comprend notamment l’objectif stratégique de réaliser la scolarisation primaire universelle d’ici à 2021. La commission a pris note des diverses mesures prises par le gouvernement afin d’améliorer les taux de scolarisation au Burkina Faso et les progrès réalisés à cet égard. La commission a cependant noté qu’en 2012-13 le taux net de scolarisation était de 63,2 pour cent au niveau national (63,5 pour cent pour les garçons et 62,8 pour cent pour les filles). En outre, le taux d’achèvement du primaire demeurait très bas, à 59,5 pour cent (59,3 pour cent pour les garçons et 59,7 pour cent pour les filles).

La commission prend note des informations détaillées du gouvernement selon lesquelles plusieurs mesures concrètes ont été prises pour assurer l’accès, la qualité et le maintien dans l’enseignement de base gratuit à tous les enfants et ainsi accroître les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire. Entre autres, le gouvernement fournit des informations relatives aux mesures prises dans le cadre du PAN/PFTE pour accroître le taux de scolarisation et le taux d’achèvement scolaire, dont notamment la mise en place de 1 240 cantines scolaires pour soutenir les enfants en difficulté et l’octroi de 42 275 bourses scolaires et 35 439 kits scolaires à des élèves issus de familles vulnérables. En outre, le gouvernement indique qu’une panoplie de mesures ont été prises en ce qui concerne le renforcement de l’infrastructure scolaire, aussi bien au niveau primaire que postprimaire, par exemple par la construction de nouvelles salles de classe et de collèges d’enseignement général. Le gouvernement indique également que des mesures sont prises visant l’équipement adéquat des salles de classe, la mise à disposition de ressources humaines en quantité et qualité suffisantes, et l’amélioration de l’état de l’hygiène, de la santé et de la nutrition des élèves.

La commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces efforts et plus encore ont permis d’atteindre un taux brut de scolarisation de 86,1 pour cent (85,9 pour cent pour les garçons et 86,4 pour cent pour les filles) et un taux net de scolarisation de 71,1 pour cent (71,2 pour cent pour les garçons et 71 pour cent pour les filles), ce qui représente une nette amélioration par rapport aux taux de 2012-13. Cependant, la commission constate que le taux d’achèvement du primaire fourni par le gouvernement pour l’année 2015-16 demeure très bas et représente même une légère diminution par rapport au taux de 2012-13, c’est-à-dire 58,2 pour cent, dont 55,3 pour cent pour les garçons et 61,3 pour cent pour les filles. Considérant que la rétention scolaire est essentielle pour prévenir et combattre l’engagement des enfants dans les pires formes de travail, la commission souligne la nécessité d’améliorer le fonctionnement du système d’enseignement par des mesures visant notamment à l’augmentation des taux de scolarisation et la réduction des taux d’abandon scolaire (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 570). La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour renforcer le fonctionnement du système éducatif, notamment en prenant des mesures visant à accroître les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris bonne note des informations détaillées du gouvernement portant sur les mesures prises visant la protection des personnes vivant avec le VIH/sida et des orphelins et enfants vulnérables (OEV), mais a constaté qu’environ 120 000 enfants demeuraient orphelins en raison du VIH/sida au Burkina Faso en 2013.

La commission note que, selon les statistiques de l’ONUSIDA, le nombre d’OEV continue de diminuer au Burkina Faso et qu’il était en moyenne de 71 000 en 2015. En outre, la commission note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles 15 000 OEV ont bénéficié d’un appui financier pour la prise en charge des frais de scolarité en 2016 et que 15 028 OEV ont bénéficié d’un tel appui en 2017. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de protéger les OEV et le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus en termes du nombre d’OEV ainsi empêchés d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationales. 1. Coopération régionale en matière de vente et de traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Burkina Faso vient de valider un projet d’accord tripartite de coopération en matière de protection des enfants en situation de mobilité transfrontalière avec le Togo et le Bénin (accord tripartite de coopération). Cet accord doit encore être soumis aux deux autres parties pour amendement avant la signature de l’accord final par les trois pays concernés. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer la coopération et l’assistance internationales afin d’éliminer la traite des enfants à des fins d’exploitation économique ou sexuelle et le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard, notamment en ce qui concerne l’accord tripartite de coopération.

2. Elimination de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable 2011-2015 (SCADD), dans le cadre de laquelle s’inscrivait le PAN/PFTE.

En outre, la commission prend bonne note des informations du gouvernement selon lesquelles, malgré d’énormes difficultés telles que les troubles sociopolitiques et difficultés économiques qui ont marqué les dernières années, la mise en œuvre du PAN/PFTE a permis d’obtenir des résultats importants en termes de réduction de la vulnérabilité économique des bénéficiaires. En effet, le domaine d’action no 5 du PAN/PFTE visait en particulier le renforcement des capacités des ménages vulnérables, notamment en les appuyant par le développement d’activités génératrices de revenus et en les aidant à améliorer leurs techniques de production. Ces appuis ont notamment inclus la réalisation de 2 244 microprojets mettant en œuvre des activités génératrices de revenus, la dotation de milliers de tonnes de semences et d’engrais au profit de 946 695 ménages et l’acquisition préférentielle de charrues agricoles et d’animaux de trait par des milliers de ménages, leur permettant ainsi d’accroître leur production.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la SCADD, qui a pris fin en 2015, a été remplacée par le Plan national de développement économique et social 2016-2020 (PNDES), lequel accorde une place importante à la lutte contre le travail des enfants. Notant à nouveau que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ceci étant essentiel dans l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à réduire l’incidence de la pauvreté, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du PNDES. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, particulièrement en ce qui concerne la réduction effective de la pauvreté parmi les ménages vulnérables et l’impact constaté sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.