Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Lettonie (Ratification: 1992)

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Observation

2007

Demande directe

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Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission se félicite du rapport complet du gouvernement, qui contient des informations détaillées sur l’évolution de la législation et de la pratique, ainsi que des données statistiques. Elle prend note de l’amélioration progressive de la situation économique du pays, qui se reflète dans les données fournies concernant l’évolution du marché du travail. Elle note que le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans a augmenté, pour passer de 66,3 pour cent en 2014 à 68,1 pour cent en 2015, tandis que le taux de chômage relevé dans ce même groupe a quant à lui diminué. Il est passé de 11,1 pour cent en 2014 à 10,1 pour cent en 2015. Selon les indications du gouvernement, le taux d’emploi des femmes, bien que toujours inférieur à celui des hommes, a néanmoins progressivement augmenté. En 2015, il se maintenait à 66,4 pour cent pour les femmes situées dans la tranche d’âge de 15 à 64 ans (contre 64,3 pour cent en 2014), pourcentage supérieur à la moyenne de l’Union européenne (UE) (60,4 pour cent). Le taux d’emploi des hommes dans la même tranche d’âge a, quant à lui, atteint 69,9 pour cent en 2015, ce qui représente une augmentation par rapport aux 68,4 pour cent relevés en 2014. Quant au taux de chômage des femmes en 2015, il était inférieur à celui des hommes (respectivement de 8,8 pour cent et de 11,4 pour cent). Pour ce qui est de l’objectif que le pays s’est fixé d’atteindre un taux d’emploi de 73 pour cent dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de l’UE pour les personnes âgées de 20 à 64 ans, le gouvernement est sur la bonne voie, puisque le taux d’emploi est passé, dans cette catégorie d’âge, de 69,7 pour cent en 2013 à 72,5 pour cent en 2015. Le gouvernement déclare avoir restructuré le Programme national de réforme de la Lettonie en vue de l’utilisation de la stratégie Europe 2020 (LNRP), de manière à mieux répondre aux nouveaux défis liés au marché du travail. A cet égard, la commission note que, dans le cadre des mesures de soutien aux demandeurs d’emploi qu’il met en œuvre au titre du LNRP, le gouvernement procède actuellement à l’application de mesures visant à accroître l’activité économique en général, en développant notamment les compétences entrepreneuriales. Ces mesures sont adaptées aux besoins des demandeurs d’emploi faisant partie des groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les chômeurs de longue durée et les personnes sous-employées. Il précise également que la part de personnes en situation de sous-emploi et de travailleurs à temps partiel a diminué. De plus, une des priorités de la politique gouvernementale en matière d’emploi est d’intensifier en priorité les efforts afin de traiter le problème du travail non déclaré et d’aider les personnes à passer d’un emploi informel à un emploi formel. Pour ce qui est de la situation en 2015 des travailleurs âgés (50-64 ans), la commission note que le taux d’emploi global des personnes faisant partie de ce groupe d’âge, qui est de 64,8 pour cent, est supérieur à la moyenne de l’UE (61,8 pour cent), alors que le taux de chômage (9,7 pour cent) est, lui, supérieur à la moyenne de l’UE (7,1 pour cent). Le taux d’emploi des personnes âgées a augmenté depuis 2013, mais l’on constate des différences importantes en fonction du niveau d’éducation, en particulier chez les femmes de ce groupe d’âge qui n’ont pas achevé l’école primaire. Dans ce contexte, la commission prend note de l’adoption de la Stratégie pour le vieillissement actif en vue de l’allongement et de l’amélioration de la vie professionnelle des Lettons, qui offre des mesures de soutien actif du marché du travail aux personnes de plus de 50 ans. Elle note en outre que, grâce au LNRP depuis 2013, le système de recherche d’emploi en ligne et le soutien apporté dans ce domaine ont été améliorés. Un nouveau système de profilage du chômage a été introduit, le soutien à des groupes spécifiques menacés par le chômage – tels que les chômeurs de longue durée – a été renforcé, et le soutien en faveur de la mobilité a été accru. Le gouvernement s’est reporté à l’étude effectuée en 2013 par la Banque mondiale, qui relève des différences notables d’efficacité entre les types de programmes, voire même à l’intérieur de chaque type de programme, entre les genres et les groupes d’âge, les programmes les plus performants chez les femmes étant différents de leurs équivalents chez les hommes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures prises en matière d’emploi dans le cadre du Programme national de réforme tel que restructuré, en particulier celles qui visent les catégories de travailleurs particulièrement vulnérables aux déficits de travail décent, comme les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. De plus, elle prie le gouvernement de préciser la façon dont la Stratégie pour le vieillissement actif en vue de l’allongement et de l’amélioration de la vie professionnelle des Lettons a eu une incidence sur l’employabilité à long terme des travailleurs dans le pays. Elle le prie également de communiquer des données actualisées sur le marché du travail pour ce qui est du niveau et de l’évolution de l’emploi, du chômage, du sous-emploi et de l’emploi dans l’économie non déclarée.

Emploi des jeunes. La commission note que le taux d’emploi des jeunes âgés de 15 à 24 ans a progressivement augmenté, pour passer de 30,2 pour cent en 2013 à 34,5 pour cent en 2015, dépassant ainsi de 1,5 point de pourcentage la moyenne de l’UE. Au cours de cette même période, le taux de chômage de ce groupe d’âge a diminué: de 23,2 pour cent en 2013, il est passé à 16,3 pour cent en 2015, pour être aujourd’hui de 4,1 pour cent inférieur à la moyenne de l’UE. D’après le gouvernement, en plus d’un niveau d’éducation insuffisant pour le marché du travail, une des principales causes du chômage des jeunes en Lettonie est le manque d’expérience relevé dans ce groupe d’âge en termes de travail qualitatif et de compétences de base dans les domaines de la télématique et des langues. Le gouvernement s’est engagé à réformer le système de formation professionnelle par le biais du programme de garantie pour la jeunesse dont le but est d’accroître l’employabilité des jeunes, un accent particulier étant mis sur les jeunes qui quittent prématurément l’école. Rappelant sa précédente demande, la commission demande au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les résultats que les lignes directrices 2009-2018 relatives aux jeunes ont permis d’obtenir en termes d’employabilité des jeunes, et de la tenir informée des résultats d’autres programmes tels que le programme de garantie pour la jeunesse.

Développement régional. La commission note que les différences importantes constatées d’une région à l’autre en termes d’activité économique et de taux de chômage persistent. En 2015, 71,2 pour cent du groupe d’âge 15 74 ans étaient économiquement actifs à Riga, alors que, dans la région de Latgale, ce chiffre était de 63,4 pour cent. Cette même année, le taux de chômage pour le même groupe d’âge était de 7,5 pour cent à Riga et de 18,6 pour cent dans la région de Latgale. Selon le gouvernement, le caractère incomplet des infrastructures publiques et d’ingénierie constitue un obstacle majeur au développement des entreprises. Pour faire face à ce problème, des améliorations doivent, selon lui, être apportées à l’échelle régionale grâce à un financement provenant du Fonds européen de développement régional au cours de la période 2014-2020, en investissant dans la mise en place d’infrastructures publiques et d’ingénierie destinées à aider les petites et moyennes entreprises dans les régions. La commission note avec intérêt le lancement du Plan d’action 2015-16 pour le développement de la région de Latgale, dont l’objectif est de promouvoir le développement économique en revitalisant les territoires dégradés dans les municipalités de la région de Latgale et en créant une zone économique spéciale, destinée à servir de projet pilote pour d’autres régions défavorisées. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur l’impact que peuvent avoir sur la création d’emplois viables et durables le Plan d’action 2015-16 pour le développement de la région de Latgale, ainsi que d’autres programmes relatifs aux infrastructures dans les régions.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission se félicite des informations complètes que le gouvernement a fournies sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’échelle de l’UE, du pays et de la région – notamment les projets destinés aux étudiants dans les établissements d’enseignement – dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures relatives à la politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur la formulation et l’application des politiques et programmes de l’emploi.