Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Lituanie (Ratification: 2004)

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Observation

Demande directe

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Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport complet du gouvernement, contenant des informations détaillées sur l’évolution législative et de la pratique, ainsi que des données statistiques sur les tendances de l’emploi. La commission prend note en particulier de l’adoption de la loi no XII-2470 sur l’emploi (dénommée ci-après la loi de 2017), qui remplace la loi no X-694 sur l’aide à l’emploi depuis le 1er janvier 2017. La loi de 2017 a pour objectif d’éviter les éventuels abus des services de placement, en complétant la définition de chômeur afin de couvrir toutes les personnes de plus de 18 ans qui étudient et souhaitent achever le cycle de l’enseignement de base ou secondaire. Pour pouvoir bénéficier de ces services, ces personnes doivent aussi rechercher activement un emploi. La loi de 2017 limite également l’aide supplémentaire accordée en matière d’emploi aux personnes handicapées en âge de travailler et ayant un certain degré d’invalidité, aux chômeurs non qualifiés et aux chômeurs de longue durée. La commission note en outre que le programme visant à accroître l’emploi a produit des effets positifs mais que, en vertu de la loi de 2017, la formation professionnelle prévue dans le cadre de ce programme est limitée aux chômeurs, et ne bénéficiera plus aux salariés qui vont être licenciés. Le gouvernement indique aussi que d’autres mesures, comme la rotation des postes et les mesures d’aide à l’emploi indépendant, ont été suspendues en raison des risques d’abus. La commission prend note de l’adoption, en février 2015, du Programme national pour l’égalité des chances entre hommes et femmes 2015 2021 et de son plan d’action, approuvé en avril 2015. Le gouvernement fait état de nouvelles mesures politiques actives mises en place sur le marché du travail, notamment la promotion de l’emploi via des contrats d’apprentissage et une formation avancée pour renforcer ou acquérir des compétences ou des qualifications professionnelles. La commission note, d’après les données statistiques communiquées par le gouvernement pour 2016, que le taux de chômage global est toujours en baisse, passant de 10,9 pour cent en 2014 à 9,3 pour cent en 2015, et tombant à 9 pour cent en 2016. Entre 2014 et 2015, le taux de chômage global des femmes a baissé, passant de 9,4 pour cent à 8,4 pour cent, et celui des hommes est tombé de 12,4 pour cent à 10,3 pour cent pour la même période. Entre 2015 et 2016, la proportion de chômeurs de longue durée par rapport à l’ensemble des chômeurs est tombée de 31,3 pour cent à 27,5 pour cent. Le taux de chômage des travailleurs âgés (plus de 50 ans) est passé de 32,8 pour cent en 2014 à 36,4 pour cent en 2015, et a atteint 37,7 pour cent en 2016. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations contenant des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures politiques actives mises en œuvre sur le marché du travail pour réduire le chômage, en particulier sur les groupes cibles visés par la loi no XII 2470 sur l’emploi, et les mesures prises dans le cadre du Programme national pour l’égalité des chances entre hommes et femmes 2015-2021. La commission prie également le gouvernement de communiquer des statistiques à jour sur les tendances en matière d’emploi et de chômage.

Développement régional. La commission note que les taux de chômage diffèrent toujours selon les régions. Malgré une baisse générale significative des taux de chômage observée depuis le dernier rapport, le taux de chômage le plus élevé enregistré en 2016 concernait Ignalina (17,6 pour cent). Le taux de chômage à Lazdija et à Zarasai s’élevait respectivement à 16,1 pour cent et à 15,6 pour cent, tandis qu’à Vilnius, il s’élevait à 6,3 pour cent. La municipalité d’Elektrnai a enregistré le taux de chômage le plus faible du pays, soit 5,1 pour cent. La commission note que 96 initiatives locales pour l’emploi ont été mises en œuvre dans des régions enregistrant un taux de chômage élevé, desquelles 57 initiatives ciblaient des régions enregistrant un taux de chômage 1,3 fois supérieur à la moyenne nationale, avec pour effet la création de 390 emplois. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats des mesures prises pour améliorer les taux d’emploi dans des régions en situation de crise économique qui enregistrent un taux de chômage élevé.

Emploi des jeunes. La commission note que, entre 2014 et 2015, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans est tombé de 19,3 pour cent à 16,3 pour cent. Le gouvernement indique que le nombre de centres pour l’emploi des jeunes qui fournissent des services ciblés, dans le cadre de l’initiative portant sur une garantie pour la jeunesse, sera porté de 37 à 45 d’ici fin 2016. En 2015, sur les 91 000 participants à l’initiative entre 16 et 29 ans, 57 000 ont obtenu un emploi, et 20 100 autres ont bénéficié des mesures actives liées au marché du travail, et 10 000 autres encore sont devenus travailleurs indépendants. Dans le cadre des activités d’intervention précoce, le gouvernement indique que le projet «Se découvrir soi-même» sera mis en œuvre entre septembre 2015 et septembre 2018, et ciblera 35 000 jeunes chômeurs qui ne suivent pas d’études ni de formation. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités et les résultats de l’initiative portant sur la garantie pour la jeunesse, du projet «Se découvrir soi-même» et d’autres mesures prises pour promouvoir le plein emploi et l’emploi productif et librement choisi pour les jeunes.

Chômage de longue durée, réfugiés, travailleurs moins qualifiés et âgés. Le gouvernement mentionne la participation des partenaires sociaux à l’initiative portant sur la garantie pour la jeunesse, au projet «Se découvrir soi-même» et au plan d’action sur l’intégration des réfugiés dans le marché du travail. La commission prend également note des projets «Améliorer les compétences des personnes non qualifiées» et «Aide à l’emploi pour les chômeurs de longue durée», lancés en 2014. Le projet d’aide aux chômeurs âgés, qui cible les personnes de plus de 54 ans, a débuté en 2015 et met en œuvre des mesures de formation professionnelle bénéficiant à 1 153 personnes. En outre, 3 112 personnes ont bénéficié de mesures subventionnées pour l’emploi, et 71 autres personnes de mesures d’aide à la mobilité territoriale. A cet égard, la commission prend note avec intérêt des mesures d’incitation à la mobilité, établies en vertu de la loi de 2017, qui visent les personnes bénéficiant des mesures pour l’emploi, les demandeurs d’emploi participant à des sessions de consultation en groupe, dans le cadre de leur plan individuel pour l’emploi, et les personnes nouvellement recrutées. Ces mesures d’incitation, qui ont pour objectif d’encourager une plus forte mobilité au sein de la région et sont fournies par le bureau local du service de l’emploi, couvrent les frais de déplacement pendant trois mois maximum, et proposent le versement de 33 pour cent du salaire minimum mensuel national pendant la même période. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des projets visant à améliorer les compétences des personnes non qualifiées, d’aide à l’emploi des chômeurs de longue durée, d’aide aux chômeurs âgés, du plan d’indemnisation des frais de déplacement et autres mesures adoptées pour améliorer les chances d’emploi des chômeurs de longue durée, les réfugiés, les travailleurs moins qualifiés et les travailleurs âgés, et le rôle joué par les partenaires sociaux dans l’élaboration de politiques pour l’emploi (article 3 de la convention).