Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 - France (Ratification: 1989)

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Observation

Demande directe

2017
2011
1993

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La commission a pris note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en août 2016. La commission note que, lors de sa 329e session (mars 2017), le Conseil d’administration a déclaré recevable une réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT). Par conséquent, la commission reprendra son examen en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT une fois la procédure devant le Conseil d’administration terminée.