Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Pays-Bas (Ratification: 1973)

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Observation

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), reçues le 31 août 2016.

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale sur l’égalité. La commission prend note de l’adoption, en 2014, du Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail, suivant l’avis du Conseil économique et social, «La discrimination, ça ne marche pas!» (publié en 2014). Ce plan, actualisé en 2016, met en avant une responsabilité collective du gouvernement, des organisations de travailleurs et d’employeurs, et d’autres acteurs sociaux de s’attaquer à la discrimination sur le marché du travail. Il comporte des mesures génériques de lutte contre la discrimination suivant cinq axes (mise en application; signalisation; connaissance et prise de conscience; politique de diversité; et recherche), ainsi que des mesures additionnelles ciblant des groupes spécifiques. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos de diverses mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail, et notamment la Charte de la diversité, lancée par la Fondation pour le travail en juillet 2015 en soutien aux employeurs et aux travailleurs des secteurs public et privé, et à laquelle ont souscrit plus de 65 entreprises publiques et privées; la campagne contre la discrimination au travail de 2016, centrée sur la sélection et le recrutement, et qui comportait des outils à l’intention des employeurs; un guide incitant le public à signaler les cas de discrimination; la constitution d’une équipe antidiscrimination au sein de l’inspection du travail; et un contrat type pour l’embauche de main-d’œuvre flexible comportant une clause de résiliation en cas de condamnation au pénal d’une entreprise pour discrimination liée à l’emploi. La commission note que la FNV et la CNV, tout en reconnaissant que le gouvernement a travaillé étroitement avec les partenaires sociaux afin d’élaborer et de soutenir les programmes de lutte contre la discrimination sur le marché du travail, insistent sur la nécessité de démontrer que les mesures adoptées atteignent leurs objectifs. Notant que des rapports d’étape sur la mise en œuvre du Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail sont présentés au Parlement à intervalles réguliers, la commission veut croire que ces documents comportent une évaluation quant à savoir si ces mesures ont effectivement produit des résultats en instaurant une égalité de forme et de fond dans l’emploi et la profession et en éliminant la discrimination fondée sur les motifs cités dans la convention, et elle demande au gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Egalité de chances et de traitement des minorités ethniques dans l’emploi et la profession. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle relevait les taux de chômage élevés des personnes «non occidentales» issues de l’immigration (personnes dont les deux parents sont nés hors des Pays-Bas) et la nécessité de lutter contre la discrimination contre certains groupes ethniques, en particulier ceux d’origine marocaine et turque, en matière d’accès au marché du travail. Des mesures s’imposent pour remédier aux écarts inexpliqués entre les taux de chômage des minorités non occidentales et des Néerlandais d’origine, pour fixer des objectifs spécifiques dans le contexte de programmes spécifiques visant à éliminer la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau et l’ascendance nationale, et pour mesurer l’efficacité de ces programmes. La commission note dans le rapport annuel de 2016 sur l’intégration publié par le Bureau central de la statistique que, chez les personnes employées d’origine non occidentale, une sur trois travaille avec un contrat flexible, contre une sur cinq chez les travailleurs néerlandais d’origine. Tandis que le taux de chômage des personnes non occidentales issues de l’immigration, surtout des femmes turques et marocaines, a reculé, passant de 16,5 pour cent en 2014 à 13,2 pour cent en 2016, il est plus élevé chez les migrants de deuxième génération. Le chômage des jeunes d’origine non occidentale est particulièrement élevé (22 pour cent contre 9 pour cent pour les jeunes Néerlandais d’origine). Parmi les personnes ayant le plus d’instruction d’origine non occidentale, les taux de chômage sont deux ou trois fois plus hauts que pour les Néerlandais d’origine. Le gouvernement fournit également des chiffres montrant que les personnes non occidentales issues de l’immigration ne représentaient que 5 pour cent des agents du secteur public en 2015 (contre 8,5 pour cent pour les personnes occidentales issues de l’immigration et 86,5 pour cent pour les Néerlandais d’origine). La commission prend note des observations de la FNV et de la CNV selon lesquelles les jeunes d’origine non néerlandaise, en particulier ceux d’origine marocaine, turque et antillaise, ont encore des difficultés à s’intégrer sur le marché du travail, et que la discrimination dans le recrutement envers les personnes ayant un patronyme à consonance non néerlandaise demeure un sujet de préoccupation. A cet égard, la commission note dans le rapport du gouvernement et dans les informations publiées par l’Institut néerlandais des droits de l’homme (ci-après l’Institut) le nombre relativement élevé de cas de discrimination fondée sur la race (incluant la couleur de peau et l’ascendance nationale et ethnique) reçus par des organismes pour l’égalité et les droits de l’homme. En 2015, 43 pour cent des plaintes reçues par les Services de lutte contre la discrimination (ADV) portaient sur la discrimination raciale, et la proportion des décisions rendues par l’Institut dans ces cas de discrimination est passée de 10 pour cent en 2014 à 23 pour cent en 2016.

S’agissant des mesures spécifiques prises contre la discrimination envers les personnes d’origine non occidentale, le gouvernement indique que le plan d’action contre la discrimination au travail contient diverses mesures centrées sur des groupes spécifiques, dont les migrants non occidentaux. Les mesures génériques sont notamment la publication d’une charte de la diversité, le lancement d’une campagne contre la discrimination, et l’amélioration des procédures de signalisation et d’enregistrement des cas de discrimination auprès des ADV et de l’Institut. En outre, le Programme «Administration inclusive» promeut les organisations inclusives, en particulier dans les domaines de la jeunesse, de l’emploi, de l’éducation, des soins de santé, du bien-être et du système judiciaire. Le gouvernement ajoute que la lutte contre la discrimination s’inscrit totalement dans la stratégie pour le chômage des jeunes, qui cible spécifiquement les personnes peu qualifiées ou d’origine non occidentale. Les politiques se concentreront sur l’orientation de carrière, la coopération et la participation active des employeurs, dont 75 ont signé un «accord de travail» à cette fin. S’agissant des politiques de la diversité dans le secteur public, le gouvernement évoque la pertinence du Programme «Administration inclusive», de la Charte de la diversité et de la recherche sur les bonnes pratiques en matière de diversité culturelle et de l’échange de ces pratiques. Tout en se félicitant des efforts constamment déployés par le gouvernement pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail, la commission note que la FNV et la CNV observent que l’impact des mesures adoptées demeure nébuleux et que le gouvernement devrait chercher à savoir si les objectifs sont atteints sur le terrain. Tout en se félicitant des informations fournies par le gouvernement à propos des mesures adoptées dans le contexte d’une approche générique de la discrimination, la commission relève le peu d’informations que contient le rapport du gouvernement à propos des mesures spécifiques prises pour s’attaquer à la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau et l’ascendance nationale à l’encontre des minorités non occidentales ou sur la question de savoir si les mesures de promotion dans la pratique de leur égalité de chances et de traitement sur le marché du travail ont donné les résultats escomptés. Dans ces conditions, et compte tenu de l’augmentation des cas de discrimination raciale signalés à l’Institut et aux ADV et des observations communiquées par la FNV et la CNV, la commission prie le gouvernement d’évaluer l’efficacité des programmes visant à éliminer la discrimination et à promouvoir l’égalité de chances dans la formation, le perfectionnement des compétences et l’emploi des minorités ethniques, en particulier des personnes non occidentales issues de l’immigration, et de fournir des informations détaillées à cet égard. La commission demande également au gouvernement de continuer à évaluer les causes profondes de la discrimination systémique et structurelle envers les groupes minoritaires, et de faire rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus pour remédier aux écarts inexpliqués en matière d’emploi entre les Néerlandais d’origine et les minorités non occidentales, en particulier les hommes et les femmes d’origine marocaine et turque.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.