Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Madagascar (Ratification: 1998)

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Demande directe

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues le 4 septembre 2017. La SEKRIMA interpelle le gouvernement afin que la législation malgache traite en détail du cas des personnes handicapées considérant que ni leurs droits ni la convention ne sont acceptés. Elle ajoute que la politique de construction des nouveaux bâtiments d’utilité publique devrait tenir compte de leur accessibilité aux personnes handicapées. La SEKRIMA fait valoir que les mesures visant à inciter les entreprises à embaucher les personnes handicapées devraient être explicites et réalisables. Elle ajoute que les personnes handicapées sont quotidiennement confrontées à des difficultés relatives à l’emploi et à l’accessibilité, la majorité des bureaux administratifs leur étant toujours inaccessible en dépit des nouvelles constructions. Dans ce contexte, des actions devraient être entreprises afin d’améliorer leur situation. La SEKRIMA précise que, malgré l’existence de plates-formes des associations des personnes handicapées à Madagascar, les organisations représentatives des personnes handicapées n’ont pas encore été déterminées. Elle espère que la réalisation du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2015-2019 permettra de mettre en place des services de réadaptation professionnelle et d’emploi dans les milieux ruraux et les collectivités isolées. La SEKRIMA indique qu’il est nécessaire de mettre en place un programme national de formation destiné aux personnes chargées de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées. Elle suggère que ce programme soit élaboré en coopération avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. La commission prie le gouvernement de formuler ses observations à cet égard.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires de 2015.

Article 3 de la convention. Promotion de l’emploi pour les personnes handicapées dans les secteurs public et privé. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle prévoit la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action intitulé «Plan d’action national de l’emploi et de la formation» visant à renforcer les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national de soutien à l’emploi ainsi qu’à en combler les lacunes. Le gouvernement précise que l’élaboration des statistiques, des rapports, des études et des enquêtes sera effectuée au fur et à mesure de la concrétisation dudit plan. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état des mesures mises en œuvre en vue de promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention en pratique, en communiquant notamment des statistiques, extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Article 4. Egalité effective de chances et de traitement pour les personnes handicapées. Dans son précédent rapport, le gouvernement avait fait part d’une certaine hésitation des personnes handicapées à l’égard des non-handicapées dans la mesure où elles se considéraient toujours dans une position d’infériorité. Il avait indiqué que cette situation n’était heureusement pas généralisée et que beaucoup de personnes handicapées menaient une lutte revendiquant leurs droits. La commission prend note des informations ayant trait aux dispositions législatives interdisant la discrimination fournies par le gouvernement en réponse à sa demande de 2010. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures positives spéciales adoptées pour assurer l’égalité effective des chances entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général, et entre les travailleurs et les travailleuses handicapés.

Article 5. Consultations des organisations représentatives. Le gouvernement réitère que les structures nationales nécessaires à la mise en œuvre du Plan d’action national de l’emploi et de la formation sont encore au stade de conception et que les informations y afférentes seront communiquées ultérieurement au Bureau. La commission rappelle que l’article 5 de la convention requiert des consultations avec les organisations représentatives d’employeurs, de travailleurs et de personnes handicapées. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des informations détaillées sur les consultations menées ayant trait aux questions couvertes par la convention.

Article 8. Développement de services en zone rurale et en collectivités isolées. La commission avait précédemment noté que des comités régionaux et de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté (CRSPERP) avaient été mis en place dans 10 régions sur 22 du pays et que leurs missions et structures étaient les mêmes que celles du niveau national. Deux centres régionaux de formation professionnelle des personnes handicapées avaient été établis dans les régions nord-ouest et sud du pays. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de décrire les services de réadaptation professionnelle et d’emploi mis à la disposition des personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Personnel qualifié approprié. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises dans les centres de formation pour mettre à la disposition des intéressés du personnel qualifié approprié chargé de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées.