Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 - Uruguay (Ratification: 1973)

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Demande directe

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Article 4, paragraphe 1, de la convention. Validité des certificats médicaux. La commission, dans ses précédents commentaires, avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l’article 4, paragraphe 1, de la convention. Aux termes de cette disposition, dans le cas des personnes de moins de 21 ans, le certificat médical reste valide pendant une période ne dépassant pas une année à compter de la date de sa délivrance. La commission prend note de la référence du gouvernement, dans son rapport, au décret no 651/1990 du 18 décembre 1990 sur les certificats médicaux en général, et au décret no 295/009 adopté le 22 juin 2009 et intitulé «Carnet de santé de l’adolescent(e)». La commission croit comprendre sur la base de ce qui précède que le certificat médical pour les jeunes âgés de 12 à 19 ans a une validité annuelle. Elle note cependant que le décret no 295/009 a été abrogé par le décret no 267/017, adopté le 18 septembre 2017, qui a introduit un nouveau règlement des certificats médicaux pour les adolescents. Elle note en particulier que l’article 8 de ce décret charge le ministère de la Santé publique de préparer des instructions sur l’utilisation des certificats médicaux des adolescents et sur les caractéristiques de ces certificats. A la lumière de ce qui précède, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions spécifiques permettant de garantir que la validité des certificats médicaux pour les pêcheurs âgés de moins de 21 ans ne dépasse pas un an. Elle le prie également de communiquer copie du formulaire type de certificat médical actuellement utilisé.