Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bénin (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. 1. Inspection du travail et brigades de gendarmerie. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et des brigades de gendarmerie, en veillant notamment à augmenter les effectifs en personnel et à assurer que des visites régulières de l’inspection du travail puissent être effectuées.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les services de l’inspection du travail sont constamment sur le terrain pour contrôler les conditions de travail, et les enfants retrouvés dans des situations critiques de travail sont confiés à l’Office central de la protection des mineurs, de la famille et de la répression de la traite des êtres humains (OCPM). La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les activités des agents de l’inspection du travail, de la police et de la gendarmerie, notamment les mesures qu’ils ont prises pour combattre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir, à titre d’exemple, des extraits de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant des enfants et des adolescents impliqués dans les pires formes de travail.

2. Système de suivi du travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la mise en œuvre du projet de l’OIT/IPEC sur l’élimination des pires formes de travail des enfants dans l’Afrique de l’Ouest (ECOWAS II, décembre 2010-avril 2014) a permis l’opérationnalisation d’un système de suivi du travail des enfants dans cinq départements.

La commission note que le gouvernement confirme que le système de suivi du travail des enfants est effectivement installé dans cinq départements, mais que son opérationnalisation n’est pas encore effective. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations concrètes sur l’impact des mesures prises par le système de suivi du travail des enfants aux fins de l’élimination des pires formes de travail des enfants, notamment en termes de nombre d’enfants effectivement protégés contre ces pires formes.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Bénin. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants de 2012-2015 (PAN) et avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur sa mise en œuvre et sur son impact en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la mise en œuvre du PAN a connu son terme en décembre 2015. L’évaluation de ce document est en cours par des consultants nationaux afin de mesurer son impact sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ils sont actuellement à l’étape de la collecte de données pour mener à bien le processus d’évaluation. Cette évaluation permettra l’adoption d’un nouveau PAN 2018-2022. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation des mesures prises dans le cadre du PAN 2012-2015 pour éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption du nouveau PAN 2018-2022 et d’indiquer ses objectifs pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide pour les soustraire à ces formes de travail. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des statistiques communiquées par l’OCPM concernant les enfants qui ont été soustraits de la traite et rapatriés et avait demandé au gouvernement de continuer de fournir des informations à cet effet.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en juillet 2017, une opération dénommée «Campagne zéro enfant en situation de travail dans les marchés et carrefours dans les grandes villes du Bénin» a été réalisée et a permis de recenser 626 enfants en situation de travail. A l’issue de cette opération, 77 enfants ont été retirés des pires formes de travail des enfants. La seconde phase de l’opération sera réalisée en novembre 2017. Le rapport de 2017 de l’UNICEF sur le Bénin précise que, parmi les enfants répertoriés, 511 étaient des filles et que sept enfants âgés de 6 à 12 ans ont été retirés des pires formes de travail des enfants. Ce rapport souligne que cette campagne a permis de sensibiliser les usagers des marchés, les inspecteurs du travail et les tuteurs et parents d’enfants sur les pires formes de travail des enfants dans les marchés du Bénin. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations statistiques sur le nombre d’enfants qui ont été empêchés et soustraits de la traite et d’indiquer les mesures de réadaptation et d’intégration sociale dont ils ont bénéficié.

Alinéa d). Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le gouvernement a adopté un Plan d’action national (2006-2019) de prise en charge des orphelins et enfants vulnérables (OEV) et que le ministère en charge de la famille a mené beaucoup d’actions en faveur des OEV à travers son programme «Cellule cœur d’espoir». La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national de prise en charge des OEV.

La commission note l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle prend note du rapport de suivi de la déclaration de politique sur le VIH/sida au Bénin de 2016, qui fournit des informations détaillées sur la situation des OEV et des mesures prises par le gouvernement pour leur intégration. La commission observe que, selon les estimations et projections des indicateurs pour les enfants de 0 à 14 ans, en 2018, 3 932 enfants sont atteints du VIH contre 3 211 enfants en 2020. Le nombre d’OEV est estimé à 457 092 en 2018 contre 460 467 en 2020. Rappelant que les OEV risquent plus particulièrement d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces et immédiates pour protéger cette catégorie d’enfants vulnérables des pires formes de travail. Elle prie le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus suite à la mise en œuvre du plan d’action national (2006-2019) et du programme «Cellule cœur d’espoir».

Article 8. Coopération et assistance internationales. Coopération régionale concernant la vente et la traite d’enfants. La commission note que le gouvernement se réfère, en matière de coopération internationale, à la signature d’accords bilatéraux avec le Nigéria et le Gabon ainsi qu’à des accords internationaux avec les pays de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale. Ces accords portent sur la lutte contre la traite des enfants. La commission encourage le gouvernement à renforcer la coopération internationale avec les pays voisins en vue de prévenir la traite des enfants de moins de 18 ans et le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus à cet égard.