Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Pakistan (Ratification: 1994)

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Demande directe

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Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. Après que les questions relatives à la législation du travail et à l’administration eurent été confiées aux quatre provinces (Baloutchistan, Khyber Pakhtunkhwa, Pendjab et Sindh), chacune d’entre elles a promulgué une loi sur les relations professionnelles, entre 2010 et 2015. De plus, chaque province a créé son Comité provincial consultatif tripartite (PTCC), entre août et septembre 2014, après la création du Comité fédéral consultatif tripartite (FTCC), en juillet 2014. Le gouvernement indique que trois comités provinciaux consultatifs tripartites (ceux du Baloutchistan, du Pendjab et du Sindh) ont depuis lors pris des mesures pour permettre une plus large représentation des groupes d’employeurs et de travailleurs. Il indique que le FTCC et les PTCC ont examiné les questions visées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention. De plus, depuis juin 2015, le FTCC a tenu quatre réunions. La commission note que le gouvernement indique que, au cours de cette période, le PTCC du Khyber Pakhtunkhwa et le PTCC du Pendjab ont tenu quatre réunions chacun, tandis que le PTCC du Baloutchistan et le PTCC du Sindh ont respectivement tenu deux et trois réunions. Le gouvernement fournit des informations sur les questions relatives à la législation et aux orientations nationales en matière de travail examinées lors des différentes réunions du FTCC et des PTCC, dont certaines concernent l’application des normes internationales du travail. Cependant, le rapport ne contient pas d’informations détaillées sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement indique que la décentralisation de 2010 vers les provinces a porté atteinte à la structure et à la mémoire institutionnelle du ministère des Pakistanais de l’étranger et du Perfectionnement des ressources humaines, qui est désormais chargé de faire rapport sur l’application des conventions de l’OIT et qui travaille actuellement, en collaboration avec le BIT, à la mise en place de dispositifs institutionnels fédéraux étroitement liés aux parties prenantes concernées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises et détaillées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales couvertes par la convention, en particulier en ce qui concerne le questionnaire sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)), la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)), le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)), les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)) et les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)). La commission prie également le gouvernement de transmettre copie du règlement qui établit la nouvelle composition des comités provinciaux consultatifs tripartites du Baloutchistan, du Pendjab et du Sindh.