Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Croatie (Ratification: 2001)

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Demande directe

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Article 3 de la convention. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment la production et le trafic de stupéfiants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’article 173 de la loi pénale no 110 de 1997, telle que modifiée, a été remplacé par les articles 190 et 191 de la nouvelle loi pénale no 125/11, telle que modifiée. La commission note que, en application de l’article 190(3) de la nouvelle loi pénale, quiconque utilise un enfant (âgé de moins de 18 ans) pour commettre des infractions consistant à fabriquer, transformer, transporter, importer ou exporter, obtenir ou posséder des drogues ou des stupéfiants est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à quinze ans. La commission note également à la lecture du rapport du gouvernement qu’en 2014 et 2015 on a enregistré au regard des articles susmentionnés 16 infractions qui avaient été commises à l’encontre d’enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales appliquées pour les infractions à l’article 190(3) de la loi pénale relatives à l’utilisation d’enfants âgés de moins de 18 ans aux fins de production et de trafic de stupéfiants, y compris pour les 16 cas enregistrés en 2014.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des séances de formation, ateliers et cours organisés pour les organes chargés de l’application des lois et des fonctionnaires dans le cadre du troisième Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour 2012-2015. Ces séances de formation, qui visaient à améliorer les enquêtes et les poursuites dans les cas de traite, la détection et l’identification des victimes et des victimes potentielles de traite ainsi que les droits des victimes de traite, y compris leur indemnisation, ont été suivies par quelque 205 officiers de police, 552 gardes-frontières, 100 juges et procureurs, 27 fonctionnaires du service croate de l’emploi, 16 membres de l’équipe mobile chargée d’identifier et d’aider les victimes de traite, 10 coordonnateurs à l’échelle des comtés, 5 inspecteurs du travail et plusieurs organisations non gouvernementales. La commission note aussi que, dans le cadre de la campagne internationale «Deux petites filles», plusieurs activités ont été menées pour sensibiliser les filles au problème de la traite des êtres humains et pour leur apprendre à reconnaître les situations potentiellement dangereuses. La commission prend note aussi de l’information du gouvernement selon laquelle la Stratégie nationale pour les droits de l’enfant 2014-2020 a été adoptée. Un domaine spécifique sur la traite des enfants a été défini dans cette stratégie. Il met l’accent sur un ensemble de mesures de sensibilisation à la question de la traite des enfants et sur la promotion de la coopération intersectorielle à l’échelle nationale pour éliminer la traite des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre de la stratégie nationale 2014-2020 pour lutter contre la traite des enfants et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2 a). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Enfants roms. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il y a eu des progrès considérables dans la conception, la mise en œuvre, la supervision et l’évaluation des mesures générales et ciblées qui visent à intégrer les roms, en particulier dans le domaine de l’éducation. Selon le ministère de la Science et de l’Education, 1 026 enfants roms ont été inscrits dans l’enseignement et le programme préscolaires en 2015-16, contre 873 pendant l’année scolaire 2014/15. En tout, 30 programmes préscolaires prévus pour les enfants roms ont été mis en œuvre en 2014. La commission note aussi que, selon le gouvernement, le ministère de la Science et de l’Education accorde des bourses d’études d’un montant de 650 euros par an à tous les élèves réguliers roms du secondaire. A ce sujet, la commission note que le nombre d’élèves roms dans le secondaire s’est accru pour passer de 682 en 2014/15 à 746 en 2015/16. En outre, d’après le rapport du gouvernement, en 2014, un total de 198 étudiants roms ont participé à des séances d’information sur la formation professionnelle et 151 aux activités d’orientation professionnelle.

La commission prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de l’instrument de préadhésion (IPA) financé par l’Union européenne de 2012 «Renforcer la capacité des organisations de la société civile d’assurer l’application effective des normes de l’Union européenne en vue de la réalisation des droits de l’homme», l’Association des femmes roms, avec des partenaires de l’enseignement primaire, met actuellement en œuvre le projet «Réalisation des droits de l’homme par l’éducation» qui vise à promouvoir l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation pour les enfants en âge préscolaire et scolaire et à développer la coopération entre associations, écoles et parents en vue de l’intégration des enfants roms dans le système éducatif. La commission note enfin, à la lecture du rapport du gouvernement, que les ressources allouées à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration des roms 2013-2020 augmentent constamment. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour accroître les taux de scolarisation et réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier dans le primaire, des enfants de la communauté rom afin d’empêcher qu’ils soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2 b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, qu’il a adopté trois protocoles dans le cadre de son action pour identifier et aider les victimes de traite, à savoir: le Protocole pour identifier et aider les victimes de traite des êtres humains (2008, tel que modifié en 2010); le Protocole sur le rapatriement volontaire (2009); et le Protocole sur l’intégration/réintégration des victimes de traite des êtres humains (2011). La commission note aussi que la Commission nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains est une équipe opérationnelle qui veille à la coordination quotidienne de l’action des personnes qui s’occupent des cas de traite, notamment de l’aide aux victimes. De plus, deux coordonnateurs se chargent des cas de possibles victimes de traite et supervisent les services d’orientation et d’aide qui leur sont fournis: un coordonnateur du ministère de la Politique sociale et de la Jeunesse pour les enfants victimes, et un autre de la Croix-Rouge croate pour les victimes adultes. En outre, quatre équipes mobiles agissant au niveau local à Zagreb, Rijeka, Split et Osijek collaborent avec la police locale pour identifier les victimes de traite et organiser les services d’orientation et d’aide. La commission note aussi que l’Organisation non gouvernementale pour l’intégrité et la prospérité (OIP) administre le seul foyer financé par l’Etat pour les enfants victimes de traite des êtres humains. La commission prend note aussi des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les procédures prévues pour les enfants victimes de traite qui sont énoncées dans les protocoles, y compris la procédure de rapatriement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur le nombre d’enfants victimes de traite âgés de moins de 18 ans qui ont été identifiés et ont bénéficié de services et d’une aide des divers organismes en place, notamment l’équipe opérationnelle, le coordonnateur du ministère de la Politique sociale et de la Jeunesse, et les quatre équipes mobiles à l’échelle locale. Prière de communiquer des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été placés dans le foyer financé par l’Etat.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants mendiants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, selon le gouvernement, en 2013, le projet Oliver a été mis en œuvre pour lutter contre la mendicité des enfants, qui est en augmentation à Zagreb, Split, Osijek, Rijeka et Pula. Ont participé à cette opération des officiers de police spécialisés dans le travail avec les enfants mendiants, ainsi que du personnel des foyers d’aide sociale et des refuges. Des enquêtes ont été menées pour identifier les organisateurs de la mendicité forcée et leurs modus operandi. Selon les données émanant du ministère de l’Intérieur, en 2016, 103 cas d’enfants mendiants ont été enregistrés; au total 24 parents ont été inculpés, dont 9 pour des infractions pénales, 5 pour des délits mineurs d’incitation à la mendicité et 10 pour négligence à l’égard de leurs enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants mendiants contre les pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Prière aussi de communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces mesures.

2. Enfants non accompagnés ou disparus. La commission prend note des informations du gouvernement concernant les cas dans lesquels des trafiquants s’en prennent à des filles placées dans des institutions de protection de l’enfance pour les entraîner vers la prostitution. Le gouvernement fait état de 834 cas d’enfants ayant disparu d’institutions de ce type en 2014. La commission note également à la lecture du rapport du gouvernement que la société civile mène des initiatives de sensibilisation à la traite dans ces institutions; il faut toutefois faire davantage pour détecter en amont les enfants victimes dans des institutions. Le gouvernement indique aussi qu’actuellement des enfants sont retirés d’institutions puis placés dans des familles d’accueil. A ce sujet, la commission note, à la lecture du rapport de 2016 du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) portant sur l’application par la Croatie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, que, selon le centre chargé des enfants disparus ou exploités, le nombre d’enfants en fugue a augmenté récemment, dont 87 pour cent sont âgés de moins de 14 ans. Le rapport du GRETA indique aussi qu’il y a une hausse du nombre de mineurs non accompagnés qui disparaissent de centres d’accueil de demandeurs d’asile, quelques jours après y avoir été placés (paragr. 64). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants placés dans des institutions pour l’enfance et dans des centres d’asile ne soient victimes des pires formes de travail des enfants. Prière de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.