Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Burundi (Ratification: 2002)

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Observation

Demande directe

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Articles 3 d) et 4, paragraphes 1 et 2, de la convention. Travaux dangereux, détermination et localisation des types de travail dangereux. Enfants travaillant dans le secteur informel. La commission a précédemment noté que l’ordonnance no 630/1 du 5 janvier 1981 relative au travail des enfants interdisait aux enfants de moins de 18 ans le travail de nuit, les travaux pouvant excéder leurs forces, les travaux dangereux ou insalubres et les travaux à caractère immoral, et comportait une liste détaillée des types d’activité interdits. Elle a cependant noté que cette interdiction ne s’appliquait pas aux enfants sans relation d’emploi contractuelle, et que les enfants étaient soumis à des travaux excédant leurs forces et touchaient de maigres salaires dans de nombreux ménages. A cet égard, le gouvernement a indiqué qu’il avait entamé un processus visant à éradiquer les pires formes de travail des enfants dans le secteur informel, que la liste des travaux dangereux et des pires formes de travail des enfants devait être actualisée dans le cadre du Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN) 2010-2015 et que de nouveaux textes intégreraient des dispositions relatives au travail des enfants dans le secteur informel.

La commission note que le gouvernement fournit, dans son rapport, une liste détaillée des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, dans le cadre de la mise en œuvre du PAN. Le gouvernement indique en outre que le Code de protection de l’enfant est en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement d’indiquer en vertu de quelles dispositions la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans a été actualisée. La commission exprime le ferme espoir que le projet de Code de protection de l’enfant sera adopté dans les plus brefs délais et que ses dispositions intégreront la protection des enfants exerçant un travail dangereux dans le secteur informel. Elle prie le gouvernement d’en communiquer une copie dès son adoption.

Articles 5 et 6. Mécanismes de surveillance et programmes d’action. La commission a précédemment noté l’absence d’inspection spécifique au travail des enfants et le faible nombre d’inspecteurs du travail vu la prévalence du travail des enfants dans le pays. Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du PAN en termes de renforcement des capacités des organes chargés de faire appliquer les lois relatives aux pires formes de travail des enfants, notamment dans le secteur de l’économie informelle.

La commission note que le gouvernement indique que le manque de moyens financiers empêche le renforcement efficace des capacités des organes chargés de faire appliquer les lois relatives aux pires formes de travail des enfants dans le secteur de l’économie informelle. Par ailleurs, dans son rapport sur la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, de 2017, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que 11 inspecteurs du travail sont chargés du contrôle de l’application des dispositions légales et réglementaires et que trois inspecteurs sont en charge de la collecte des statistiques du travail. La commission rappelle que les mécanismes de surveillance sont indispensables pour mettre en œuvre les dispositions de la législation applicable en la matière. Elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des organes chargés de faire appliquer les lois relatives aux pires formes de travail des enfants, notamment dans le secteur informel.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. La commission a précédemment noté que le Plan stratégique national (PSN) contre le VIH/sida de 2007-2011 prévoyait d’appuyer la scolarisation de plus de 90 000 orphelins et enfants vulnérables. Cependant, la commission a constaté que, selon les estimations de 2009 du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) au Burundi, plus ou moins 200 000 enfants étaient orphelins en raison du VIH/sida. Selon les estimations de 2015 de l’ONUSIDA, au Burundi 69 000 enfants âgés de 0 à 17 ans étaient orphelins en raison du VIH/sida. Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du PSN de 2007-2011, notamment en termes du nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida qui ont effectivement été scolarisés.

La commission note que, selon les informations du gouvernement, le PSN contre le VIH/sida de 2007-2011 prévoyait des activités d’appui aux orphelins afin qu’ils ne soient pas engagés dans les pires formes de travail des enfants, qui ont permis, entre autres, un appui à la scolarisation pour 91 572 orphelins et enfants vulnérables (OEV) et une assistance médicale à 24 878 enfants affectés par le sida. La commission note que, dans un discours du 12 juillet 2018, la Première dame du Burundi observe que, bien que le taux de prévalence des personnes atteintes du VIH/sida soit de 0,9 pour cent au niveau national, il est de 3,6 pour cent en Mairie de Bujumbura et touche particulièrement les jeunes filles de 15 à 24 ans. La commission note par ailleurs que, selon les estimations de 2017 de l’ONUSIDA au Burundi, 52 000 enfants âgés de 0 à 17 ans sont orphelins en raison du VIH/sida. Le gouvernement du Burundi s’est doté d’un nouveau Plan stratégique national de lutte contre le sida pour la période 2014-2017, qui prévoit la prise en charge globale des OEV par l’assistance médicale et le soutien scolaire. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne seront pas engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre du PSN contre le VIH/sida de 2014-2017.

2. Enfants des rues. La commission a précédemment noté que, selon les informations du gouvernement, le ministère du Travail avait coopéré avec les ONG nationales et internationales pour le retrait et la réinsertion socio-économique des enfants de la rue, notamment dans le cadre du projet «enfant soleil» du ministère de la Solidarité nationale, de la Personne humaine et du Genre. Elle a également noté que deux centres de rééducation des enfants avaient été ouverts à Ruyigi et à Rumonge en 2015, et que le gouvernement avait élaboré un Plan d’action pour la période 2014-2016, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre le phénomène des enfants des rues.

La commission note que, selon les informations du gouvernement, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre le phénomène des enfants des rues a permis la coopération des acteurs de la protection de l’enfance pour favoriser la réinsertion socio-économique de ces enfants. Le gouvernement indique également que des centres de rééducation supplémentaires ont été créés à Ngozi, spécialement pour les filles. Cependant, dans son rapport le gouvernement présente les centres de rééducation comme des prisons spécifiques pour enfants. La commission note que, dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de novembre 2017, le Conseil des droits de l’homme relève que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés s’inquiète des rafles systématiques d’enfants des rues menées par la police, conduisant à la détention de mineurs et à leur retour forcé dans leur région présumée d’origine. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés recommande au gouvernement de transformer les pratiques de contrôle policier et de répression à l’égard des enfants des rues en dispositif de prévention et de protection pour ces enfants (A/HRC/WG.6/29/BDI/2, paragr. 55). La commission rappelle que les enfants qui vivent dans la rue sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour protéger adéquatement les enfants vivant dans la rue contre l’exploitation et permettre leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, notamment l’adoption de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre le phénomène des enfants des rues, ainsi que du Plan d’action 2014-2016 relatif à la lutte contre ce phénomène.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et e). Situation particulière des filles. La commission relève que l’UNESCO (Contribution de l’UNESCO à l’examen périodique universel de janvier-février 2018) et le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/BDI/CO/5-6, paragr. 34), tout en prenant note des efforts faits par le gouvernement pour améliorer le taux de scolarisation des filles, soulignent que le nombre d’abandons des filles au niveau secondaire est très important et invitent le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer la scolarisation des filles. La commission relève également que, dans ses observations finales, le CEDAW déplore le fait que les travailleuses domestiques ne soient pas protégées contre l’exploitation et les violences sexuelles, et que les filles soient exploitées, notamment dans le cadre des travaux domestiques (CEDAW/C/BDI/CO/5-6, paragr. 36). La commission rappelle que l’éducation contribue à prévenir et combattre l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures efficaces dans un délai déterminé afin d’empêcher l’exploitation des filles dans le travail domestique. A cet égard, elle le prie de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du système d’enseignement, y compris pour accroître le taux de scolarisation et le taux d’achèvement des études de l’enseignement secondaire des filles.