Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - El Salvador (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 6 de la convention. Programmes d’action. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’adoption d’un protocole spécial concernant les enfants et les adolescents victimes du travail des enfants ou de ses pires formes, et elle avait aussi pris note des mesures établies par le Fonds d’investissement social pour le développement local (FISDL), ainsi que des programmes mis en place avec l’assistance du BIT pour augmenter les taux de scolarisation et de présence scolaire. La commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations au sujet de ces mesures, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre du protocole spécial mentionné ci-dessus.

La commission prend bonne note des indications du gouvernement selon lesquelles il a créé une norme technique d’attention complète et intégrée (accord no 1064, 21 juillet 2016). Cette norme tient compte de la réhabilitation des enfants maltraités. Ainsi, selon l’article 45: «le personnel soignant des réseaux des services de santé intégrés et intégrés (RIISS) qui assistera des filles, des garçons ou des adolescents victimes de maltraitance, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou soumis aux pires formes de travail des enfants, doit intervenir selon la norme technique pour leur réhabilitation». La norme se base aussi sur l’article 52 qui établit comme suit: «Référer les filles, les garçons et les adolescents affectés par des mauvais traitements, par l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et par les pires formes de travail des enfants, aux instances de services de soins et de protection légale et faire le suivi de ces cas à travers la coordination intersectorielle selon la norme en vigueur.» De même, la commission prend note de l’attention donnée à 796 filles, garçons et adolescents dans les RIISS.

La commission prend note dans son rapport des formations données par le gouvernement à 240 facilitateurs ainsi que 395 personnes ressources des unités communautaires de santé familiale dans les cinq régions du pays, sur l’application de la norme technique d’attention intégrale, pour l’approche des victimes de violences, avec une attention particulière pour les enfants. La commission prend bonne note des formations sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des filles, des garçons et des adolescentes (ESCNNA), organisées par le ministère du Tourisme et la Police nationale du tourisme dans le cadre de la culture touristique et destinées au secteur économique. De même, des discussions avec le ministère du Tourisme et la Police nationale ont eu lieu le long de la zone côtière sur ce thème avec des coopératives et des propriétaires et employés de petites et moyennes entreprises touristiques. Le secrétariat exécutif du Conseil national contre la traite des personnes a sensibilisé 2 473 fonctionnaires et employés publics, ainsi que des étudiants, des juges, des policiers et des procureurs.

La commission prend note, selon le rapport du gouvernement, des mesures prises en ce qui concerne l’attention intégrale, la protection et la restitution aux victimes de traite des personnes. Une équipe de réponse rapide a été mise en place, formée par différents instituts. De même, l’application du protocole d’attention interinstitutionnelle et spécialisée pour les enfants et adolescents victimes de violences sexuelles, de traite des enfants, pour les enfants des rues et les enfants victimes des pires formes de travail des enfants a profité à 15 victimes directes et indirectes en 2015. La commission prie le gouvernement de continuer ses efforts pour protéger les enfants victimes de traite des personnes. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de l’application du protocole d’attention interinstitutionnelle et spécialisée pour les enfants et adolescents victimes de violences sexuelles, de traite des enfants, pour les enfants des rues et les enfants victimes des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les en soustraire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures prises dans le cadre du programme opérationnel de la feuille de route, en termes de nombre d’enfants ayant bénéficié de ces programmes. Elle l’avait prié également de continuer de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé qui avaient été adoptées dans le cadre de la feuille de route en vue de faire en sorte que les enfants ne soient pas victimes des pires formes de travail des enfants et de leur fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour les en soustraire et veiller à leur réadaptation et à leur intégration sociale.

La commission prend bonne note des résultats obtenus dans le cadre du programme opérationnel de la feuille de route, comme indiqué dans le rapport du gouvernement. Il a fourni des aides scolaires aux étudiants sous forme de kits contenant des vêtements et nécessaires scolaires et des programmes d’alimentation scolaire ont été mis en œuvre à travers des jardins potagers et des fermes scolaires. Ces programmes ont couvert 91 509 garçons et 87 920 filles de 4 à 6 ans (jardin d’enfants); 295 881 garçons et 283 778 filles de 7 à 12 ans (école primaire); 145 499 garçons et 139 793 filles de 13 à 15 ans (troisième cycle d’éducation de base); et, finalement, 66 987 garçons et 69 722 filles pour le niveau éducatif des enfants de 16 à 18 ans. Selon les statistiques du ministère de l’Education, le programme «un verre de lait scolaire» a permis à un million d’étudiants de bénéficier de cet aliment dans 2 918 centres scolaires et à renforcer l’économie locale de 2 600 personnes du secteur agricole en 2015. Des bonus en santé et en éducation ont été distribués à travers le programme «communautés rurales solidaires» dans les 100 municipalités considérées par le gouvernement en situation de pauvreté extrême. Les 91,2 pour cent des enfants de familles qui reçoivent les bonus participent au programme scolaire. Entre 2016 et 2017, le gouvernement indique qu’il a amélioré les emplacements scolaires et qu’il a augmenté les ressources éducatives notamment au travers de 40 réhabilitations et constructions de centres scolaires et 383 réparations de centres scolaires. D’autres activités ont renforcé l’assistance scolaire comme le programme d’appui temporaire à un revenu, qui a réalisé des remises d’argent conditionnées à des projets communautaires et des formations qui ont bénéficié à 15 661 participants entre 2014 et 2016.

La commission prend note du plan permanent de vérification des droits du travail des enfants mineurs, dans tous les secteurs économiques, qui sera appliqué par la Direction générale de l’inspection du travail au niveau national. La commission prend note de la baisse de 1 500 permis de travail pour les enfants et les adolescents de 14 à 17 ans de 2014 à 2017. Lors des inspections du travail sur sept cas de mineurs, un cas a été détecté sans permis de travail en 2017. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures prises dans le cadre des programmes mentionnés dans son rapport, notamment le programme opérationnel de la feuille de route, en termes de nombre d’enfants ayant bénéficié de ces programmes. La commission prie le gouvernement de fournir aussi des informations sur le plan permanent de vérification des droits du travail des enfants mineurs à travers l’inspection du travail. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan national d’éducation 2021, dans son prochain rapport.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants qui travaillent comme domestiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté le nombre croissant de garçons et de filles qui étaient victimes de conditions de travail dangereuses et que la pratique qui consistait à «confier» des garçons et des filles à des familles utilisés comme domestiques – sans rémunération appropriée et sans scolarisation – persistait dans le pays et elle avait noté que les filles subissaient des conditions très difficiles et dégradantes. La commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour soustraire ces enfants aux diverses formes de travail dangereux et pour veiller à leur réadaptation et à leur intégration sociale et de communiquer des informations détaillées sur les mesures adoptées à cet égard et sur les résultats obtenus.

La commission prend note au travers du recensement du ministère de l’Education que, en 2016, malgré les différentes activités que le gouvernement a mises en place pour éradiquer le travail des enfants dans le secteur de la canne à sucre, 18 979 enfants entre 3 et 17 ans y sont encore impliqués; 5 792 enfants travaillent comme vendeurs dans les marchés ou commerces ambulants; 3 725 filles travaillent comme domestiques rémunérées; et 1 668 enfants travaillent dans des activités liées à la pêche. La commission note dans le rapport du gouvernement que la fondation FUNDAZUCAR a permis l’identification de 113 enfants travaillant dans le secteur de la canne à sucre et qu’elle a mis sur pied un système de surveillance dans ce secteur (SIMSA) pour les enfants qui travaillent. En 2016, la fondation a sensibilisé 4 026 personnes sur le travail des enfants dans les exploitations de canne à sucre.

La commission prend note du plan permanent de vérification des droits du travail des enfants dans tous les secteurs économiques. Cependant, la commission ne note pas de nouvelles données concernant les filles ou les garçons employés comme domestiques non rémunérés dans le rapport du gouvernement. Notant l’absence d’informations sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour soustraire ces enfants aux diverses formes de travail dangereux et veiller à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Elle le prie en outre de communiquer des informations détaillées sur les mesures adoptées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. Réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note du programme de transfert monétaire intitulé «solidarité en faveur des communautés urbaines et rurales» qui visait à intégrer les enfants dans le système scolaire et à leur offrir des soins de santé. La commission avait également noté que la lutte contre la pauvreté figurait au nombre des objectifs de la feuille de route. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus en ce qui concernait la réduction de la pauvreté, comme contribution à l’éradication des pires formes de travail des enfants.

La commission note que le gouvernement présente dans son rapport les différentes stratégies pour l’éradication de la pauvreté et que «les étudiants actifs, jeunes femmes enceintes ou autres personnes qui désirent réintégrer le système scolaire en troisième cycle de baccalauréat, en dessous de 21 ans» et «les familles qui ont des enfants entre 0 et 2 ans ou les femmes enceintes» sont des catégories prioritaires pour le gouvernement. En termes de financement, la commission prend note des actions spécifiques du gouvernement comme l’allocation pour l’éducation, qui représente un montant mensuel alloué aux étudiants de troisième cycle ou de baccalauréat de 15 dollars des Etats-Unis (dollars E. U.) par mois et par enfant. Les mères adolescentes inscrites dans le système éducatif obtiennent 5 dollars E. U. de plus, et ceci jusqu’à la fin du baccalauréat. En 2016, 60 741 familles comprenant une femme enceinte ou des enfants de moins de 5 ans ou des familles avec des enfants scolarisés jusqu’à la fin de l’école primaire (sixième grade) ont obtenu un bonus de première enfance et 5 002 adolescents de troisième cycle et baccalauréat ont obtenu un bonus d’éducation. De même, le FISDL a développé des infrastructures d’eau potable et d’assainissement basique, d’électrification, d’éducation, de santé, de développement social, de ponts et chaussées, avec un total de bénéficiaires entre 2014 et 2017 de 2 760 789 personnes. Le gouvernement estime dans son rapport qu’il y a eu une croissance de 4,3 pour cent de la couverture en eau potable et de la couverture en électricité dans les 100 municipalités considérées en situation de pauvreté extrême par le gouvernement. Compte tenu que 35 pour cent de la population a besoin d’être couverte par la stratégie d’éradication de la pauvreté, selon le rapport du gouvernement, la commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts pour réduire la pauvreté et ainsi contribuer à l’éradication des pires formes de travail des enfants.