Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - El Salvador (Ratification: 1996)

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Observation

Demande directe

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Article 2, paragraphe 1, et article 4 de la convention. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que 70 pour cent des enfants assujettis au travail vivaient en zone rurale et que 60 pour cent étaient des enfants âgés de 14 à 17 ans exécutant des travaux dangereux, malgré une diminution du travail des enfants de 5 à 17 ans de 2012 à 2013. La commission avait aussi noté l’élaboration et la mise en place d’un système informatique de contrôle du travail des enfants, élaboré avec l’aide du BIT. La commission avait prié le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée en pratique, notamment des données statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapports des services de l’inspection et des informations sur le nombre et la nature des violations recensées impliquant des enfants.

La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles le taux de travail des enfants a baissé entre 2009 et 2016 et 59 000 filles, garçons et adolescents ont pu se libérer du travail des enfants. Cependant, la commission note aussi une réduction des inspections du travail liées au travail des enfants de 2014 (1 711 inspections) à 2017 (596 inspections), selon le rapport du gouvernement.

La commission prend note des dernières informations fournies par le gouvernement concernant les résultats obtenus dans le cadre de la feuille de route «Pour faire du Salvador un pays libre de travail des enfants et des pires formes de travail des enfants». Selon l’enquête sur les ménages à des fins multiples effectuée en 2015 et concernant l’activité économique des filles, garçons et adolescents de 5 à 17 ans, il apparaît que: 2,7 pour cent des enfants travailleurs sont en dessous de l’âge minimum légal (14 ans selon les articles 104 et 105 du Code du travail); 1,5 pour cent des enfants travaillent dans un emploi autorisé par la loi et 90 pour cent des enfants ne travaillent pas. Toujours selon la même enquête, la commission prend note que la branche d’activité économique utilisant le plus d’enfants reste l’agriculture avec 50,9 pour cent des enfants travailleurs, même si le gouvernement indique une diminution des enfants dans l’industrie agroalimentaire. D’autre part, le rapport du gouvernement note une baisse considérable d’enfants travaillant dans les activités économiques de la construction et de l’industrie.

La commission prend note que, selon les statistiques du gouvernement, le taux de prévalence des travaux dangereux des enfants est de 8,9 pour cent (140 700 enfants et adolescents) et se regroupe entre les enfants de 14 à 18 ans, majoritairement de sexe masculin. La commission prend note que les enfants des zones rurales sont bien plus exposés que ceux des zones urbaines, particulièrement en ce qui concerne les domaines d’activité suivants: le maniement d’outils dangereux (46,5 contre 29,1 pour cent), le travail avec inhalation de fumée ou poussière (44,6 contre 34,5 pour cent), les lieux de travail à température ou humidité extrême (43,3 contre 27,7 pour cent) et le travail exposant l’enfant à des charges lourdes (40,4 contre 32,9 pour cent).

La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la feuille de route 2015-2017 s’est concentrée sur le travail des enfants en dessous de l’âge minimum à l’emploi (14 ans) et sur les pires formes de travail des enfants de 14 à 17 ans, tout en tenant compte du contexte normatif de la Politique nationale de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence (PNPNA) et du Plan quinquennal de développement 2015-2019. La commission prend bonne note des résultats obtenus pour les activités développées en 2016 divisées en plusieurs dimensions. En ce qui concerne la dimension de la santé, le gouvernement a créé une norme technique d’attention intégrale (accord no 1064, 21 juillet 2016) qui met l’accent sur «une politique de santé garantissant le droit et l’attention intégrale des filles et garçons et adolescents au travail et contribuant à la prévention et la réhabilitation suite à des complications de santé des victimes du travail des enfants».

La commission prend note des multiples sensibilisations réalisées par le gouvernement pour la prévention du travail des enfants. Le ministère de l’Agriculture, entre autres, a formé 177 producteurs et 392 productrices sur la problématique du travail des enfants. Il a également renforcé le programme d’élimination du travail des enfants dans la pêche et l’aquaculture.

Finalement, la commission prend bonne note de l’Instructif sur la responsabilité sociale de 2015 (no 02-2015) émis par l’Unité des acquisitions et du recrutement dans l’administration publique «Normes pour l’incorporation des critères durables de responsabilité sociale pour la prévention et l’éradication du travail des enfants, dans les achats publics». Tout en prenant note des multiples mesures adoptées et des activités mises en place par le gouvernement pour éradiquer le travail des enfants dans le cadre de la feuille de route 2015-2017, la commission prie le gouvernement de continuer ses efforts à cet égard, notamment en ce qui concerne les enfants des zones rurales et ceux qui exécutent des travaux dangereux. La commission prie à nouveau le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspections du travail entreprises par le gouvernement pour éliminer le travail des enfants y compris les travaux dangereux tout en fournissant des informations détaillées sur des extraits de rapports des services de l’inspection du travail.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des programmes d’action mis en œuvre par le ministère de l’Education dans le cadre du plan 2021, mais elle avait aussi noté le faible taux de fréquentation scolaire des adolescents dans le secondaire, ainsi que le taux élevé d’abandon scolaire. La commission avait prié le gouvernement de renforcer ses efforts dans ce sens et de continuer de fournir des informations sur les mesures prises et sur les résultats obtenus dans le cadre du plan 2021.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement et selon les données de la Direction générale des statistiques et du recensement (DIGESTYC) du taux de travail des enfants selon le sexe, l’âge, la zone géographique et la fréquentation scolaire en 2016: la tranche d’âge de 10 à 17 ans représente la majorité du travail des enfants (69,4 pour cent) et se situe majoritairement dans les zones rurales, avec une fréquentation scolaire de 59,8 pour cent, les garçons étant plus enclins à réaliser une activité économique que les filles (75 pour cent contre 25 pour cent).

La commission prend bonne note dans le rapport du gouvernement de la programmation de plusieurs activités sociales et éducatives pour pallier le problème d’abandon scolaire, telles que divers modèles d’éducation flexible: l’école du soir, l’école à distance, des cours accélérés pour les adultes désirant terminer leur programme scolaire, des écoles semi-présentielles, ainsi que des bourses pour les études supérieures et plusieurs programmes d’alimentation scolaire dans tout le pays (remise de produits laitiers, de fruits et de légumes provenant de la région). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement pour diminuer le taux d’abandon scolaire des enfants en dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi qui est de 14 ans, la commission le prie de continuer ses efforts pour augmenter le taux de fréquentation scolaire et réduire le taux d’abandon scolaire, en particulier pour les enfants en dessous de 14 ans dans les zones rurales.