Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Malaisie - Sarawak (Ratification: 1964)

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Article 2 de la convention. Droit au repos hebdomadaire. Uniformité du repos hebdomadaire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, en raison de la définition restrictive du terme «employé» dans l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak (loi A1237 de 2005), certaines catégories de travailleurs ne bénéficiaient pas de la protection juridique prévue à l’article 105B(1) de cette loi, qui prévoit que tout salarié a droit chaque semaine à une journée de repos complète. Elle avait noté en particulier que c’était le cas pour les travailleurs non manuels employés dans des établissements industriels et dont les salaires mensuels dépassaient 2 500 ringgit par mois, car ils étaient exclus de la définition de «employé» (art. 2 et annexe). Rappelant que la convention s’applique à «tout le personnel occupé dans tout établissement industriel» (article 2, paragraphe 1), elle avait demandé au gouvernement d’indiquer le moyen par lequel il garantissait le droit au repos hebdomadaire des travailleurs qui n’étaient pas couverts par l’ordonnance sur le travail. La commission avait également rappelé que la convention prévoit que la période de repos hebdomadaire doit autant que possible être accordée en même temps à tout le personnel d’un même établissement et qu’elle doit, autant que possible, être fixée de manière à coïncider avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région (article 2, paragraphes 2 et 3). Elle avait demandé au gouvernement de préciser comment il était donné effet à ces principes en droit comme en pratique. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que: i) pour les employés exclus du champ d’application de l’ordonnance sur le travail, leurs conditions de travail sont basées sur les termes et conditions du contrat de travail ou de la convention collective; ces employés ont droit à un jour de repos hebdomadaire si cela est prévu dans le contrat de travail; ii) l’ordonnance ne précise pas quand le jour de repos doit être pris; iii) l’employeur doit déterminer, de temps à autre, le jour de repos. La commission note donc avec préoccupation l’absence de progrès vers la pleine application de l’article 2. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que: i) l’ensemble du personnel employé dans les établissements industriels aurait droit au repos hebdomadaire; ii) la période de repos hebdomadaire serait, autant que possible, accordée en même temps à tout le personnel d’un même établissement; et iii) le repos hebdomadaire serait, autant que possible, fixé de manière à coïncider avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région.

Article 5. Repos compensatoire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 105C de l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak ne prévoyait qu’une indemnisation pécuniaire, et non un repos compensatoire, pour les travailleurs effectuant un travail pendant leur jour de repos hebdomadaire. La commission avait rappelé que l’article 5 prévoyait que des périodes de repos compensatoire devaient autant que possible être accordées aux travailleurs ayant dû travailler pendant leur jour de repos hebdomadaire, et elle avait demandé au gouvernement d’étudier la possibilité de modifier l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak d’une manière propre à donner pleinement effet aux prescriptions de l’article 5. La commission note que le gouvernement indique qu’aucune disposition de la loi ne prévoit l’obligation pour l’employeur de prévoir un repos compensatoire. En l’absence de progrès, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le repos compensatoire soit accordé aux travailleurs qui doivent travailler pendant leur journée de repos hebdomadaire, indépendamment de toute indemnisation monétaire.