Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Jordanie (Ratification: 1998)

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Article 1 de la convention et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’adoption du cadre national de lutte contre le travail des enfants 2011-2016, une politique globale sur le travail des enfants qui vise à lutter contre le travail des enfants dans tout le Royaume par un suivi systématique du travail des enfants et une action collective des principales parties prenantes grâce au soutien de l’OIT/IPEC. Elle avait également noté que le gouvernement avait mis en œuvre le projet OIT/IPEC intitulé: «Vers une Jordanie exempte de travail des enfants», qui vise à lutter contre le travail des enfants en renforçant les cadres politique et législatif ainsi que les capacités des principales parties prenantes à lutter contre le travail des enfants. La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre le travail des enfants et à fournir des informations sur les mesures prises au sein du cadre national de lutte contre le travail des enfants pour combattre le travail des enfants, et sur les résultats obtenus.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles le ministère du Travail s’est engagé, en coopération avec tous les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, dans divers programmes et politiques visant à réduire le travail des enfants. Ces mesures comprennent: i) le lancement de diverses manifestations communautaires de sensibilisation au travail des enfants par l’intermédiaire des médias audiovisuels; ii) la célébration de la Journée mondiale contre le travail des enfants avec la participation d’enfants assujettis au travail; et iii) l’augmentation de 50 000 à 300 000 dinars jordaniens du budget du Centre de soutien social, qui s’efforce de retirer les enfants de leur situation de travail et de les réinsérer, ainsi que leurs familles.

La commission note également, d’après le rapport de synthèse du projet OIT/IPEC, que, dans le cadre du projet «Vers une Jordanie exempte de travail des enfants», le cadre national de lutte contre le travail des enfants est devenu opérationnel dans les 12 gouvernorats; que des outils efficaces d’inspection du travail des enfants ont été mis au point; qu’une base de données centralisée sur le travail des enfants a été constituée et que la capacité des unités de travail et des partenaires sociaux à combattre le travail des enfants a été renforcée. La commission note en outre, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qu’un comité technique a été créé, composé d’institutions gouvernementales et de la société civile et d’organisations internationales, pour adapter le cadre national de lutte contre le travail des enfants afin de mieux protéger les enfants.

La commission note cependant que, selon les conclusions de l’Enquête nationale de 2016 sur le travail des enfants, le nombre d’enfants qui travaillent en Jordanie a pratiquement doublé depuis 2007, passant à plus de 69 000, avec environ 44 000 enfants effectuant des travaux dangereux, dont 20 pour cent d’enfants âgés de 12 à 14 ans et plus de 71 pour cent d’enfants âgés de 15 à 17 ans. Selon cette enquête, les principaux secteurs d’emploi des enfants qui travaillent sont l’agriculture, la sylviculture et la pêche, ainsi que le commerce de gros et de détail. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission note qu’un nombre important d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum sont astreints au travail et à des travaux dangereux en Jordanie. La commission encourage donc vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour assurer l’élimination du travail des enfants dans toutes les activités économiques et le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle le prie également de fournir des informations sur les modifications apportées au cadre national de lutte contre le travail des enfants et sur les mesures prises dans ce contexte pour lutter contre le travail des enfants.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions et inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, dans ses observations finales de juillet 2014, le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé par le fait que des milliers d’enfants, principalement des garçons, travaillaient toujours dans le commerce de gros et de l’agriculture et que plusieurs filles étaient engagées comme travailleuses domestiques (CRC/C/JOR/CO/4-5, paragr. 57). Elle avait en outre noté que, d’après le rapport d’évaluation rapide de l’OIT/IPEC de 2014, les 150 inspecteurs du travail actuellement disponibles étaient trop peu nombreux pour une couverture efficace de tous les secteurs, étant donné la taille du pays.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le ministère du Travail, en collaboration avec l’OIT, a organisé plusieurs sessions de formation et ateliers sur la mise au point d’un manuel de sécurité et santé des enfants assujettis au travail et sur la sensibilisation des inspecteurs du travail aux effets du travail sur les enfants et aux risques auxquels ils sont exposés. En outre, le ministère du Travail a intensifié le contrôle de toutes les institutions et de tous les secteurs qui emploient des enfants grâce à ses visites d’inspection périodiques et a engagé des poursuites judiciaires contre les employeurs qui ne respectent pas les dispositions de la loi sur le travail. En conséquence, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en 2016, 8 621 inspections ont été effectuées, 1 210 infractions liées au travail des enfants impliquant 1 479 enfants travailleurs ont été enregistrées et 852 avertissements ont été émis. En 2017, 4 145 inspections ont été effectuées, 242 contraventions concernant 270 enfants travailleurs ont été enregistrées et 204 avertissements ont été émis. En outre, de janvier à juillet 2018, 5 542 visites ont été effectuées; 507 enfants travailleurs ont été identifiés, principalement dans les secteurs de la réparation automobile, du commerce de détail et de gros et de la restauration; 441 avertissements ont été émis contre des employeurs et 430 avertissements de fermeture d’entreprises ont été émis. La commission note toutefois que, d’après une étude menée par l’OIT, intitulée: «Le travail décent et le secteur agricole en Jordanie: résultats des enquêtes menées auprès des travailleurs et des employeurs en 2018», 50 pour cent des travailleurs agricoles syriens ont indiqué que des enfants de moins de 15 ans travaillaient avec eux dans des champs, et 78 pour cent des travailleurs agricoles syriens et 75 pour cent des employeurs interrogés ont indiqué que leur lieu de travail n’avait jamais été inspecté par un inspecteur du travail. La commission encourage donc vivement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et à étendre les services d’inspection du travail à tous les secteurs, y compris le secteur agricole, afin que les enfants bénéficient de la protection prévue par la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur le nombre et la nature des infractions relatives à l’emploi d’enfants et d’adolescents détectées par l’inspection du travail, le nombre de personnes poursuivies et les sanctions imposées.