Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Honduras (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), reçues le 31 août 2018, appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations.

Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’adoption du décret exécutif no PCM-057-2015 intégrant le Comité national pour l’élimination progressive du travail des enfants dans la nouvelle structure gouvernementale, présidé par le secrétariat d’Etat au Travail et à la Sécurité sociale (STSS) et ayant pour objectif de formuler, de contrôler, d’évaluer et de garantir la mise en œuvre du plan d’action national, de la politique publique et de la feuille de route pour faire du Honduras un pays libre du travail des enfants et de ses pires formes. La commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées et les résultats obtenus à travers la mise en œuvre de la feuille de route pour l’éradication du travail des enfants, y compris de ses pires formes.

La commission prend note des observations du COHEP selon lesquelles le Plan d’action pour l’éradication du travail des enfants 2016-2020 a été exécuté de manière conjointe avec le gouvernement. Diverses activités de sensibilisation, de formation, de réhabilitation et de soutien alimentaire et financier ont été planifiées et réalisées par les secteurs des entreprises du café, du sucre et du melon.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement que l’objectif stratégique du plan d’action national est le retrait des enfants et des adolescents de 5 à 17 ans de toute activité de travail avec une priorité donnée aux enfants impliqués dans les pires formes de travail des enfants et à ceux impliqués dans des travaux dangereux. Le gouvernement indique dans son rapport la réforme de l’article 8 du Règlement sur le travail des enfants par le décret no 125-2015 publié dans La Gaceta le 28 janvier 2017, en adaptant la liste des travaux dangereux aux conditions du pays.

La commission note que la Chambre nationale du tourisme promeut la signature d’un code de conduite contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciale des filles, des garçons et des adolescents pour le registre des différentes entreprises touristiques du pays, auquel 230 entreprises ont adhéré. Plusieurs activités ont été réalisées par la Commission interinstitutionnelle contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et par les comités locaux, notamment des campagnes de dénonciation de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que des activités de sensibilisation et des formations, qui ont eu lieu suivant le plan stratégique de la feuille de route.

La commission prend note également du plan d’action du Honduras avec l’Accord de libre-échange d’Amérique centrale, qui fait mention du travail des enfants, afin d’en tenir compte dans les secteurs des entreprises du melon, du café et de la langouste, ce qui permet aux inspecteurs du travail de vérifier le travail des enfants dans le processus de production. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées et les résultats obtenus par la mise en œuvre de la feuille de route pour l’éradication du travail des enfants, y compris ses pires formes, et du Plan d’action pour l’éradication du travail des enfants 2016-2020.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants orphelins ou vulnérables à cause du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’absence d’informations de la part du gouvernement sur l’augmentation de l’incidence du VIH/sida qui a des conséquences particulièrement graves pour les orphelins, qui sont plus exposés aux pires formes de travail des enfants. La commission s’était vue obligée de prier à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts pour empêcher que les enfants orphelins à cause du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale, notamment par l’éducation, de ceux qui l’ont été. Elle l’avait prié de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement que 37 centres de santé intégrale sur les 52 centres du pays offrent les capacités de soins pour les personnes atteintes du VIH/sida. Un total de 1 126 enfants de moins de 19 ans ont été traités dans ces différents centres. Le gouvernement souligne que des documents de bonne pratique sont en cours de réalisation, tels que le manuel de soins complet pour les adultes et les adolescents atteints du VIH/sida ou encore le manuel de soins complet à l’attention des filles et des garçons. Tout en prenant note des efforts que le gouvernement fournit pour que les enfants vulnérables atteints du VIH/sida soient accompagnés dans les centres de soins adéquats, la commission le prie de poursuivre ses efforts pour empêcher que les enfants orphelins à cause du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale, notamment par l’éducation, de ceux qui l’ont été. La commission le prie de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard une nouvelle fois.

2. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté la déclaration du gouvernement lors de l’examen de son rapport devant le Comité des droits de l’enfant, selon laquelle les statistiques de 2014 révèlent environ 5 000 enfants des rues au Honduras. La commission avait prié instamment le gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants et de fournir des informations sur le nombre des enfants soustraits à la rue et ayant bénéficié de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

La commission prend note, selon le rapport du gouvernement, que la Direction pour les enfants, les adolescents et la famille (DINAF), à travers le Programme de protection et de restitution des droits des filles, des garçons et des adolescents, a réalisé des activités mensuelles pour les enfants des rues et des suivis à caractère amical et interdisciplinaire dans les rues permettant d’avoir des informations sur les conditions de vie des enfants et leurs besoins. En même temps, ces rencontres informent et conscientisent les parents sur les implications légales, sociales et psychologiques des enfants des rues. La DINAF, en collaboration avec d’autres institutions, a réalisé des opérations de support pour des enfants en situation de vagabondage et de mendicité dans les rues et dans les centres nocturnes. Cependant, la DINAF indique qu’elle n’a pas d’informations sur le nombre d’enfants des rues, mais en collaboration avec l’UNICEF une consultation a commencé pour établir un système de protection spéciale qui permettra un registre et une attention intégrale des enfants des rues. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants et de fournir des informations sur le nombre des enfants soustraits à la rue et ayant bénéficié de mesures de réadaptation et d’intégration sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le système de protection spéciale et sa mise en œuvre future quand ce dernier sera fonctionnel.

3. Enfants indigènes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté selon l’indication du gouvernement qu’une étude sur les enfants indigènes avait été réalisée conjointement avec l’UNICEF en 2013. Cependant, le gouvernement n’avait fourni aucune information dans son rapport sur les résultats obtenus ni sur les mesures prises pour protéger les enfants indigènes contre les pires formes de travail des enfants. La commission avait noté que, d’après les observations finales de 2015 (CRC/C/HND/CO/4-5, paragr. 77), le Comité des droits de l’enfant demeurait préoccupé par la pratique persistante du travail des enfants, y compris ses pires formes parmi les enfants indigènes et d’ascendance africaine. La commission avait réitéré sa demande d’intensifier les efforts de protection de ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. A cet égard, elle l’avait prié de prendre les mesures nécessaires et de fournir des informations sur les résultats dans ce domaine, notamment dans le cadre de l’étude menée avec l’UNICEF.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement du programme «Vida Mejor» et du système de bourses «Plan 20/20» coordonnés par la Direction des peuples indigènes et d’ascendance africaine (DINAFROH). Le premier consiste à organiser des transferts d’argent bénéficiant aux familles qui se trouvent dans la pauvreté extrême et qui ont des enfants et des adolescents incorporés au système éducatif informel ou non, dans le but d’augmenter l’inscription et l’assistance scolaires. Le programme de bourses d’études a bénéficié à 200 étudiants de différentes ethnies: Misquito, Garífuna, Pech, Tolupan et Maya chorti. Cependant, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le travail des enfants reste une pratique culturelle, bien qu’une conscience se crée sur les implications et les effets du travail sur les enfants. Rappelant une nouvelle fois que les enfants des peuples indigènes sont souvent les victimes d’une exploitation qui revêt des formes très diverses et que ces enfants sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier les efforts de protection de ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. A cet égard, elle le prie une nouvelle fois de prendre les mesures nécessaires et de fournir des informations sur les résultats dans ce domaine, notamment dans le cadre de l’étude menée avec l’UNICEF. Prière de fournir des statistiques ventilées par genre, âge et nationalité.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Enfants employés comme domestiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’un grand nombre d’enfants et principalement des filles étaient engagés dans des travaux domestiques et elle avait demandé que le gouvernement prenne des mesures effectives à cet égard. La commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger les enfants engagés dans des travaux domestiques contre les pires formes de travail des enfants, en tenant compte de la situation particulière des filles.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement que la direction de l’Inspection générale du travail, à partir de l’entrée en vigueur de la réforme de la loi sur l’inspection (décret no 178-2016), a commencé à réaliser des opérations pour contrecarrer le travail domestique des filles et des garçons, spécifiquement dans les villes importantes du Honduras. La commission note que, en 2017, le gouvernement a relevé la présence de dix enfants impliqués dans un travail informel et sept enfants impliqués dans les pires formes de travail, sans toutefois préciser le nombre d’enfants engagés dans des travaux domestiques. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger les enfants engagés dans des travaux domestiques contre les pires formes de travail des enfants, en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures adoptées et les résultats obtenus dans ce domaine, en précisant le nombre d’enfants travaillant comme domestiques qui ont été retirés de situations relevant des pires formes de travail des enfants et ont bénéficié de mesures de réadaptation et de réinsertion sociale.

Article 8. Coopération internationale et régionale. Lutte contre la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, d’après ses observations finales de 2014 (CERD/C/HND/CO/1-5, paragr. 7), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale avait constaté que 88,7 pour cent des enfants indigènes et d’ascendance africaine étaient pauvres, dont 10,8 pour cent relativement pauvres et 78,4 pour cent extrêmement pauvres. La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de parvenir à un recul effectif de la pauvreté chez les enfants risquant d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, visant plus particulièrement les enfants indigènes et d’ascendance africaine. Elle l’avait prié également de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du projet «Bono 10 mil», ainsi que de la feuille de route pour la prévention et l’éradication du travail des enfants, y compris ses pires formes.

La commission prend note selon le rapport du gouvernement que la feuille de route pour la prévention et l’éradication du travail des enfants, y compris ses pires formes considère six axes fondamentaux, dont la lutte contre la pauvreté. Un des objectifs de la dimension «lutte contre la pauvreté» est le retrait des enfants dans le travail, y compris ses pires formes. L’une de ses composantes est le programme de transfert monétaire conditionnel (TMC) appelé «Bono 10 mil» qui est actif depuis 2010. Dans sa nouvelle phase 2014-2017, le programme s’est réorienté auprès des familles les plus pauvres et les familles marginalisées, bénéficiant à plus de 112 municipalités. Entre 2014 et 2017, 527 971 filles et garçons vivant dans des conditions d’extrême pauvreté ont bénéficié des TMC, équivalant approximativement à 1 800 millions de lempiras (ou 77,39 millions de dollars des Etats Unis). Ce programme a bénéficié à environ 17 500 familles.

La commission prend note que, dans le cadre de la dimension «santé» de la feuille de route, le programme «Bono Vida Mejor» a mis en œuvre le projet de formation «Cuidate», un guide sur la santé et le bien-être dans les communautés en situation de pauvreté extrême et d’exclusion sociale et dans lesquelles il y a un taux élevé de mortalité et de morbidité maternelle et infantile, et d’inégalités de genre. Selon les statistiques du gouvernement sur la politique éducative menée en 2017, le travail des enfants de moins de 18 ans s’est réduit de 13,2 pour cent et de 25,3 pour cent pour les enfants du troisième cycle scolaire. De même, l’inscription scolaire en éducation basique a augmenté, passant de 67,1 pour cent à 72,2 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires afin de parvenir à un recul effectif de la pauvreté chez les enfants risquant d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les résultats des mesures prises dans le cadre du projet «Bono 10 mil» ainsi que de la feuille de route pour la prévention et l’éradication du travail des enfants, y compris ses pires formes.