Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Vanuatu (Ratification: 2006)

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Demande directe

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La commission rappelle qu’elle avait fait observer précédemment que plusieurs dispositions législatives soulevaient un certain nombre de problèmes de compatibilité avec la convention.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Protection adéquate contre la discrimination antisyndicale et les actes d’ingérence. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, bien que la loi sur les syndicats (TUA) offre une certaine protection contre la discrimination antisyndicale et qu’elle sanctionne les conditions d’emploi imposant ou interdisant l’appartenance à un syndicat, ainsi que les moyens illégaux d’interférer dans une décision d’adhérer à un syndicat (art. 52 et 53 de la TUA), la législation ne protégeait pas les travailleurs contre des actes visant à provoquer leur licenciement ou à leur porter préjudice d’une autre manière (par exemple au moyen d’un transfert, d’une délocalisation, d’une rétrogradation, d’un retrait de prestations ou d’autres restrictions) pour un motif d’appartenance à un syndicat ou de participation à des activités syndicales. De même, la commission avait considéré que la protection contre l’ingérence devrait être complétée, en particulier pour couvrir des actes visant à placer les organisations syndicales sous le contrôle des employeurs ou d’organisations d’employeurs par des moyens financiers ou autres. Notant que les sanctions prévues par la TUA ne s’appliquent que pour certains actes d’ingérence dans la décision d’adhérer à un syndicat, et en l’absence de plus amples informations sur le mécanisme national permettant de faire respecter le droit d’organisation, la commission avait souligné que la législation devrait prévoir des procédures efficaces et des sanctions dissuasives pour empêcher tous les actes de discrimination antisyndicale et rétablir la situation en pareil cas, et pour protéger les organisations d’employeurs et de travailleurs contre toute ingérence mutuelle. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 50 de la loi sur l’emploi protège les salariés qui adhèrent à un syndicat, la commission fait observer que la réponse du gouvernement ne répond pas totalement aux questions qu’elle a soulevées. En conséquence, la commission prie de nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre la législation en conformité avec la convention et donner pleinement effet à l’obligation de protéger les travailleurs contre la discrimination antisyndicale et les ingérences. Elle le prie en outre de communiquer des informations à cet égard.

Article 4. Promotion de la négociation collective. La commission avait précédemment constaté que la législation ne contient pas de dispositions relatives à la négociation collective dans les secteurs public et privé. Elle avait souligné qu’il est important que la législation reconnaisse le principe de la négociation collective libre et volontaire et contienne des mesures pour promouvoir la possibilité d’y avoir recours, et la nécessité de promouvoir la négociation collective dans les différents secteurs. A cette fin, elle avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour réglementer et promouvoir la négociation collective dans le pays et de fournir des informations sur toute évolution en la matière. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle cette question sera examinée au cours de la réunion à venir du Conseil consultatif du travail tripartite et prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution à cet égard.

Articles 5 et 6. Champ d’application de la convention. La commission avait noté que le service pénitentiaire est exclu de l’application de la TUA (art. 55) et se voit donc indûment privé des garanties prévues par la convention. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a pas de service pénitentiaire dans le pays et que le Conseil consultatif du travail tripartite (TLAC) débattra de la suppression de ce terme de la TUA lors de prochaines réunions. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle il envisage de supprimer le terme «service pénitentiaire» des exclusions du champ d’application de la TUA. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution à cet égard.

Projet de loi sur les relations de travail (ERB). La commission avait précédemment accueilli favorablement le fait que le projet d’ERB contienne certaines dispositions pour la réglementation de la négociation collective et pour donner effet au principe de la négociation de bonne foi. Toutefois, elle note que, selon l’indication du gouvernement en février 2016, le TLAC a décidé de ne pas donner suite au projet de loi compte tenu de désaccords exprimés par les partenaires sociaux lors de la réunion du Conseil. Plus particulièrement, le gouvernement indique que tant la chambre de commerce de Vanuatu que le Conseil des syndicats de Vanuatu ont proposé, en échange, que la loi sur l’emploi, la TUA et la loi sur les litiges commerciaux soient révisées et intègrent la disposition nécessaire pour mettre la législation en conformité avec la convention. La commission veut croire que, dans le cadre de la révision de la législation sur le travail, le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre la législation en conformité avec la convention et elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution à cet égard.

Application pratique de la convention. La commission avait prié le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre de conventions collectives conclues, en précisant les secteurs et le nombre de travailleurs couverts. La commission prend dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle cinq conventions collectives ont été conclues par cinq organisations de travailleurs différentes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces cinq conventions et, plus généralement, de continuer de communiquer des informations actualisées sur la pratique de la négociation collective dans le pays.