Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Aruba

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Observation

Demande directe

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2021

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Article 3 de la convention. Droit des organisations des travailleurs d’organiser leur gestion et leurs activités. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de préciser si l’article 374(a), (b) et (c) du Code pénal des Antilles néerlandaises, interdisant aux fonctionnaires de recourir à la grève sous peine d’emprisonnement, avait été transposé dans le Code pénal d’Aruba, entré en vigueur à Aruba le 27 avril 2012. La commission note que la décision du gouvernement de lever la réserve à l’égard de l’article 6(4) de la Charte sociale européenne sur le droit des agents de la fonction publique de recourir à la grève a pris effet le 6 juillet 2017. La commission prie le gouvernement d’indiquer toutes mesures législatives prises ou envisagées en vue de donner effet à la décision de lever la réserve à l’égard du droit des agents de la fonction publique de recourir à la grève à Aruba et de mettre ainsi la législation nationale en conformité avec la convention.